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Etat civil - Recensement - Elections

R.M - Rappel - Reconnaissance de la mention sexe neutre dans les registres de l'état civil

Rédigé par ID CiTé le 19/05/2016



La décision rendue par le tribunal de grande instance de Tours le 20 août 2015 a été infirmée par la cour d'appel d'Orléans dans un arrêt du 22 mars 2016. La cour d'appel a ainsi pu rappeler qu'en l'état actuel du droit et notamment de l'article 57 du code civil, il n'est pas possible de faire figurer, à titre définitif, sur les actes d'état civil une autre mention que sexe masculin ou sexe féminin. En effet, en l'état du droit interne, il apparaît que cette situation n'est pas prévue par les textes, l'article 57 du code civil obligeant à déterminer le sexe de l'enfant. 

Il peut être noté cependant qu'en pratique, et conformément aux préconisations de l'instruction générale relative à l'état civil, un délai est toléré par les parquets afin de permettre aux déclarants d'opter entre la mention "masculin" ou "féminin" portée à l'état civil. 

Le ministère de la justice poursuit toutefois une réflexion sur la possibilité de créer un état civil provisoire pour les enfants dont le sexe n'est pas déterminé. De façon générale, il est envisagé d'inclure la situation des personnes intersexuées dans le cadre de la réflexion actuellement en cours sur la procédure de changement de sexe pour les personnes transsexuelles.

Sénat - 2016-05-12 - Réponse ministérielle N° 18533 
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018533.html







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