Extrait de réponse: " Les servitudes d'utilité publiques permettent de pérenniser dans les documents d'urbanisme l'information sur l'état des sols pour qu'il en soit tenu compte en cas de changement ultérieurs de l'usage des sols. Il est à noter que le changement d'usage pour un usage plus sensible ne signifie pas systématiquement de devoir dépolluer l'ensemble du site mais de mettre en place des mesures de gestion pour rendre compatible le site avec les nouveaux usages envisagés. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a mis en place, le guide de l'aménageur pour accompagner les maîtres d'ouvrage dans leurs projets de réhabilitation.
Par ailleurs, il existe des possibilités de financement des projets de réhabilitation par l'ADEME dans le cadre de l'appel à projets national pour les opérations exemplaires de travaux de dépollution menés dans le cadre de reconversion de friches urbaines polluées. L'appel à projet 2015 est clôturé mais la mairie pourra préparer sa candidature pour 2016.
Il convient de souligner que les dispositions réglementaires appliquées au cas d'espèce préexistaient à la loi ALUR. Elles reposent sur le principe d'une réhabilitation des sites industriels par leurs derniers exploitants, au regard des exigences d'un usage futur concerté entre les parties prenantes et cohérent avec les documents d'urbanisme en vigueur.
Les dispositions de la loi ALUR ne remettent pas en cause ces principes, ni ne visent à un transfert de charge entre le pollueur et l'aménageur ou l'utilisateur futur du site. Elles mettent en place le principe de tiers demandeur permettant, lorsque les aménageurs et les industriels s'entendent, de mettre en place une ingénierie de projet qui accélère les travaux de remise en état pour un usage plus sensible.
En effet, l'aménageur réalise l'intégralité des travaux en une seule fois en répartissant la charge financière entre chaque partie. En offrant plus de souplesse dans les modalités de mise en oeuvre de ces obligations, sans en changer l'économie générale, elles visent à améliorer la revalorisation des friches industrielles en zone urbaine.
Sénat - 2016-01-28 - Réponse ministérielle N° 17443
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717443.html
Par ailleurs, il existe des possibilités de financement des projets de réhabilitation par l'ADEME dans le cadre de l'appel à projets national pour les opérations exemplaires de travaux de dépollution menés dans le cadre de reconversion de friches urbaines polluées. L'appel à projet 2015 est clôturé mais la mairie pourra préparer sa candidature pour 2016.
Il convient de souligner que les dispositions réglementaires appliquées au cas d'espèce préexistaient à la loi ALUR. Elles reposent sur le principe d'une réhabilitation des sites industriels par leurs derniers exploitants, au regard des exigences d'un usage futur concerté entre les parties prenantes et cohérent avec les documents d'urbanisme en vigueur.
Les dispositions de la loi ALUR ne remettent pas en cause ces principes, ni ne visent à un transfert de charge entre le pollueur et l'aménageur ou l'utilisateur futur du site. Elles mettent en place le principe de tiers demandeur permettant, lorsque les aménageurs et les industriels s'entendent, de mettre en place une ingénierie de projet qui accélère les travaux de remise en état pour un usage plus sensible.
En effet, l'aménageur réalise l'intégralité des travaux en une seule fois en répartissant la charge financière entre chaque partie. En offrant plus de souplesse dans les modalités de mise en oeuvre de ces obligations, sans en changer l'économie générale, elles visent à améliorer la revalorisation des friches industrielles en zone urbaine.
Sénat - 2016-01-28 - Réponse ministérielle N° 17443
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717443.html