R.M - Réforme de la taxe d'habitation

Article ID.CiTé du 13/07/2017

Extrait de réponse de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics: "… Nous devrons lier l'autonomie fiscale et la responsabilité des élus, le service public et la réforme territoriale. On ne peut continuer à renforcer les exonérations de taxe d'habitation sans revalorisation des valeurs

Mme Cécile Cukierman, auteure de la question :"… Il est urgent d'apporter des réponses sur la compensation, dont on sait qu'elle ne sera pas intégrale, au grand dam des élus locaux des villes et des campagnes, qui ne sont pas invités lundi, que je sache !..."

Sénat - Question orale - 2017-07-11