Ainsi, le classement sera désormais établi au niveau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) sur des critères de densité de population et de revenu des ménages.
Les simulations réalisées sur les données disponibles en 2015 indiquent qu'environ 14 100 communes satisfont ces nouveaux critères, soit un nombre très proche du nombre de communes actuellement classées en ZRR. Il n'y a donc aucune volonté du Gouvernement de réduire, par principe, le nombre de communes classées en ZRR.
La réforme s'appliquera à partir du 1er juillet 2017, afin de prendre en compte les évolutions des périmètres des EPCI liées à la mise en œuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Pour éviter une rupture, le zonage actuel est toutefois prolongé jusqu'au 31 juin 2017.
Concernant les mesures liées au classement en ZRR, les principales (dont l'exonération d'impôt sur les bénéfices) sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2020.
Pour les bénéficiaires des mesures liées au classement en ZRR, le fait que la commune perde au 1er juillet 2017 le bénéfice du classement en ZRR ne génère aucune conséquence. En effet, ils bénéficieront des aides pour l'intégralité de la durée prévue. Le Gouvernement a veillé à l'inscription de ce principe dans le texte de l'article 45 qui prévoit explicitement que "L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise cesse d'être classée en zone de revitalisation rurale". Il n'est donc pas nécessaire, de ce fait, de prévoir un mécanisme de sortie des ZRR.
Sénat - 2016-10-20 - Réponse ministérielle N° 19529
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219529.html
Les simulations réalisées sur les données disponibles en 2015 indiquent qu'environ 14 100 communes satisfont ces nouveaux critères, soit un nombre très proche du nombre de communes actuellement classées en ZRR. Il n'y a donc aucune volonté du Gouvernement de réduire, par principe, le nombre de communes classées en ZRR.
La réforme s'appliquera à partir du 1er juillet 2017, afin de prendre en compte les évolutions des périmètres des EPCI liées à la mise en œuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Pour éviter une rupture, le zonage actuel est toutefois prolongé jusqu'au 31 juin 2017.
Concernant les mesures liées au classement en ZRR, les principales (dont l'exonération d'impôt sur les bénéfices) sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2020.
Pour les bénéficiaires des mesures liées au classement en ZRR, le fait que la commune perde au 1er juillet 2017 le bénéfice du classement en ZRR ne génère aucune conséquence. En effet, ils bénéficieront des aides pour l'intégralité de la durée prévue. Le Gouvernement a veillé à l'inscription de ce principe dans le texte de l'article 45 qui prévoit explicitement que "L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise cesse d'être classée en zone de revitalisation rurale". Il n'est donc pas nécessaire, de ce fait, de prévoir un mécanisme de sortie des ZRR.
Sénat - 2016-10-20 - Réponse ministérielle N° 19529
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219529.html