// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

Dès la création de notre société, nous avons souhaité mettre en place des abonnements simples (sans options) et.... d'un coût très abordable au regard des services apportés. D’autre part, nous avons créé une version simplifiée gratuite à laquelle vous êtes inscrit-e.

Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Si vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90

Merci de votre compréhension

Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Etat civil - Recensement - Elections

R.M - Registre d'état civil - L'arrêté fixant les conditions techniques de sécurité des traitements automatisés prochainement soumis à la CNIL

Rédigé par ID CiTé le 08/12/2017



R.M - Registre d'état civil - L'arrêté fixant les conditions techniques de sécurité des traitements automatisés prochainement soumis à la CNIL
C'est précisément afin d'assurer la sécurisation des registres de l'état civil que l'article 18 (NDLR/ article 51 ?) de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a élevé au niveau législatif les conditions de la tenue des actes de l'état civil (établissement des registres en double exemplaire, reconnaissance des bases de données de l'état civil conservées et utilisées quotidiennement par les communes notamment pour délivrer des copies et extraits des actes de l'état civil à valeur authentique). 

Il permet en effet aux communes qui le souhaitent d'être dispensées de l'élaboration du double des registres, à condition toutefois de justifier de conditions de sécurité renforcées nécessaires à la bonne tenue et la sécurisation des données de l'état civil. En n'imposant pas cette dispense, le législateur a tenu compte de la disparité technologique entre les communes. 

Les conditions de sécurité des données de l'état civil et celles permettant aux mairies d'être dispensées d'établir un registre en double exemplaire ont été fixées par un décret du 6 mai 2017, pris après avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes. Ce décret prévoit notamment la possibilité pour les communes de déléguer l'hébergement de leurs données au département, à la région, à un établissement public de coopération intercommunale ou à toute personne morale de droit public de leur choix. Cette mutualisation des traitements automatisés favorise ainsi un égal accès pour les communes aux nouvelles technologies tout en bénéficiant d'infrastructures répondant à des conditions de sécurité élevées et éprouvées. 

Au surplus, le procureur de la République peut, à tout moment, avec le concours des services de sécurité des systèmes d'information du ministère de la justice et, le cas échéant, du directeur des archives compétent, procéder à un contrôle de conformité du dispositif de traitement et de son hébergement.

>> Enfin l'arrêté fixant les conditions techniques de sécurité des traitements automatisés utilisés par les communes doit être prochainement soumis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ce qui permettra de parfaire le cadre légal assurant une sécurisation des données de l'état civil et ainsi de répondre aux attentes des archivistes.

Sénat - R.M. N° 01643  - 2017-11-30  


 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

----

Moteur de recherche

Les articles les plus lus des 7 derniers jours...