La recommandation du Conseil européen 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) propose un cadre de restrictions de base et de niveau de référence dans l'objectif de protéger la santé face à l'exposition aux champs électromagnétiques. Ces valeurs ont été établies sur la base des travaux de la commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (CIPRNI).
En France, les valeurs limites issues de cette recommandation du Conseil ont été intégrées dans la réglementation nationale par le décret no 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés par les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. La CIPRNI a annoncé, en décembre 2017, la mise en ligne, mi 2018, pour consultation publique du projet de document relatif à la révision des lignes directrices pour les radiofréquences.
Sur la base de ces nouvelles lignes directrices, la Commission européenne consultera le comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (SCHEER) puis examinera l'opportunité de réviser la recommandation 1999/519/CE du 12 juillet 1999 précitée.
Assemblée Nationale - R.M. N° 4774 - 2018-03-27
En France, les valeurs limites issues de cette recommandation du Conseil ont été intégrées dans la réglementation nationale par le décret no 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés par les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. La CIPRNI a annoncé, en décembre 2017, la mise en ligne, mi 2018, pour consultation publique du projet de document relatif à la révision des lignes directrices pour les radiofréquences.
Sur la base de ces nouvelles lignes directrices, la Commission européenne consultera le comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (SCHEER) puis examinera l'opportunité de réviser la recommandation 1999/519/CE du 12 juillet 1999 précitée.
Assemblée Nationale - R.M. N° 4774 - 2018-03-27