Extrait de réponse: "… je pense qu’il faut durcir le ton face au comportement des opérateurs. Les actions entreprises vont conduire à ce que l’ensemble des pylônes mis en place soient directement équipés par les quatre opérateurs. Ceuxlci ont également l’obligation d’équiper 2 200 communes en haut débit mobile d’ici le milieu de l’année 2017. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, pourra, sanctionner tout manquement. L’accord de mutualisation des réseaux de Bouygues Telecom et de SFR devrait aussi améliorer leur couverture et résorber une part significative des zones grises restantes.
Les collectivités territoriales confrontées à des coupures prolongées pourront se faire assister, afin que les travaux de réparation soient bien réalisés. Le cadre français de protection des consommateurs est aussi l’un des plus aboutis : l’abonné peut bénéficier d’une compensation, lorsque son opérateur ne remplit pas ses obligations, en termes de qualité de service et, notamment, de délai de rétablissement du service lorsque celui-ci est interrompu.
Cela étant, le cas échéant, le Gouvernement sera à l’écoute de toute initiative législative qui permettrait de durcir les sanctions. Depuis quelques années, l’ARCEP et le Gouvernement exercent déjà une réelle pression pour faire respecter le principe d’égalité sur des territoires dont rien ne justifie qu’ils soient tenus à l’écart des nouvelles technologies, qui sont un facteur d’égalité, voire de citoyenneté.
Mme Karine Berger, auteure de la question: Je retiens deux choses de votre réponse
La première, c’est qu’il n’est pas possible de se limiter au code de la consommation. Un service public ne relève pas de la consommation : c’est un droit, qui permet aux citoyens d’un pays de se sentir à égalité avec les autres. La couverture par le droit de la consommation est peutlêtre un outil technique, mais elle n’est pas la solution.
Deuxièmement, M. le secrétaire d’État invite le législateur à imaginer des sanctions spécifiques, lorsqu’il y a rupture de fourniture d’un service public, comme celui de la téléphonie mobile. Lorsque des communes se retrouvent dans une situation désespérée, il faudrait pouvoir imposer des sanctions aux opérateurs qui manquent à leur devoir premier de fourniture de service public. Je suis certaine que nous serons nombreux dans cet hémicycle à vouloir écrire, imaginer et proposer au Gouvernement, dans les mois qui viennent, une solution législative.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-12-08