Prenant toute la mesure des conséquences du non-respect des dispositions légales en matière d'urbanisme, la ministre de la justice partage la légitime préoccupation de voir la loi respectée et des procédures judiciaires engagées en ce domaine. Pour ce faire, les magistrats notamment au sein des parquets sont sensibilisés et formés au droit pénal de l'urbanisme. Le ministère de la justice s'attache à leur fournir les outils juridiques et pratiques en ce sens.
Plusieurs circulaires et dépêches de politique pénale ont été diffusées en la matière et un guide pénal de l'urbanisme a été réalisé. Les parquets et parquets généraux sont par ailleurs régulièrement interrogés sur leur pratique en matière de lutte contre l'habitat indigne et insalubre.
Afin de prendre en compte la diversité des situations, les parquets mettent en œuvre des réponses pénales adaptées à chaque infraction, dont le recours aux alternatives aux poursuites.
Ces mesures, qui se traduisent par un classement sans suite sous condition de réparation, de paiement d'une amende de composition ou de réalisation de stage de citoyenneté, sont des moyens efficaces pour permettre la mise en conformité ou l'arrêt des travaux réalisés en infraction avec la loi lorsque des poursuites judiciaires ne se justifient pas au vu de la gravité des faits ou de l'attitude du mis en cause.
Sénat - R.M. N° 01596 - 2018-02-15
Plusieurs circulaires et dépêches de politique pénale ont été diffusées en la matière et un guide pénal de l'urbanisme a été réalisé. Les parquets et parquets généraux sont par ailleurs régulièrement interrogés sur leur pratique en matière de lutte contre l'habitat indigne et insalubre.
Afin de prendre en compte la diversité des situations, les parquets mettent en œuvre des réponses pénales adaptées à chaque infraction, dont le recours aux alternatives aux poursuites.
Ces mesures, qui se traduisent par un classement sans suite sous condition de réparation, de paiement d'une amende de composition ou de réalisation de stage de citoyenneté, sont des moyens efficaces pour permettre la mise en conformité ou l'arrêt des travaux réalisés en infraction avec la loi lorsque des poursuites judiciaires ne se justifient pas au vu de la gravité des faits ou de l'attitude du mis en cause.
Sénat - R.M. N° 01596 - 2018-02-15