Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, connaît parfaitement la situation des collectivités territoriales et est soucieux de promouvoir leur développement. C'est pourquoi, l'assemblée des départements de France (ADF), ainsi que l'association des maires de France (AMF) ont été associées à la rédaction du projet de décret d'application de la loi no 2014-774 du 7 juillet 2014.
L'ADF ainsi que l'AMF ont fait part depuis plusieurs mois de leur souci de ne pas aggraver les charges financières qui pèsent sur les collectivités. Une nouvelle rédaction du projet de décret a donc été adressée à l'ADF et à l'AMF afin de tenir compte de leurs observations. L'objectif est de saisir à nouveau le conseil national d'évaluation des normes au cours du mois de juillet.
L'État rappelle cependant que le projet de décret d'application, tant dans sa version antérieure que dans la nouvelle, n'a pas pour effet d'accroître les dépenses des collectivités, départements et communes, qui, en tant que propriétaires des ouvrages d'art portant leurs voies, en ont actuellement l'entière charge financière. La loi précitée, dans le cadre de laquelle le projet de décret s'inscrit, a ainsi vocation à désormais répartir cette charge entre la collectivité propriétaire et le gestionnaire de l'infrastructure de transport qui est venu interrompre et rétablir la voie.
Assemblée Nationale - 2016-08-16 - Réponse Ministérielle N° 95039
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-95039QE.htm
L'ADF ainsi que l'AMF ont fait part depuis plusieurs mois de leur souci de ne pas aggraver les charges financières qui pèsent sur les collectivités. Une nouvelle rédaction du projet de décret a donc été adressée à l'ADF et à l'AMF afin de tenir compte de leurs observations. L'objectif est de saisir à nouveau le conseil national d'évaluation des normes au cours du mois de juillet.
L'État rappelle cependant que le projet de décret d'application, tant dans sa version antérieure que dans la nouvelle, n'a pas pour effet d'accroître les dépenses des collectivités, départements et communes, qui, en tant que propriétaires des ouvrages d'art portant leurs voies, en ont actuellement l'entière charge financière. La loi précitée, dans le cadre de laquelle le projet de décret s'inscrit, a ainsi vocation à désormais répartir cette charge entre la collectivité propriétaire et le gestionnaire de l'infrastructure de transport qui est venu interrompre et rétablir la voie.
Assemblée Nationale - 2016-08-16 - Réponse Ministérielle N° 95039
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-95039QE.htm