Elles conduisent à suspendre la pension lorsqu'un élu reprend un mandat au titre duquel il reçoit une pension. Le cumul est en revanche possible lorsque le titulaire d'une pension Ircantec est élu à un autre type de mandat. Dans tous les cas, ces règles conduisent à ce que l'élu cotise et s'ouvre des droits à l'Ircantec au cours de son mandat.
Or la loi du 20 janvier 2014 a modifié les règles du cumul emploi retraite. Tout en assouplissant les conditions de ce cumul, elle a généralisé le principe de cotisation non créatrice de droits, qui ne s'appliquait jusque-là que si la reprise d'activité s'exerçait dans un régime où la pension était liquidée.
L'application de la hiérarchie des normes pose des problèmes de gestion. À titre d'exemple, il faut réexaminer non seulement la question du caractère créateur de droits des cotisations sur laquelle vous m'interrogez, mais aussi les restrictions apportées au cumul entre pension et indemnités.
Ces effets doivent être analysés de près, car ils peuvent varier selon les élus. L'hétérogénéité de leurs carrières professionnelles et la durée plus ou moins significative de leurs mandats a un impact direct sur le niveau de leurs droits et les pensions qui leur sont versées. Aujourd'hui, la suspension du versement de la pension peut conduire à une baisse des revenus de l'élu pendant son mandat. À contrario, l'interruption du versement de la pension et la validation de nouveaux droits au titre des cotisations versées peut, dans certains cas, conduire à une pension future plus importante. Le passage d'un cadre juridique à un autre peut donc, selon les situations, faire des perdants et des gagnants.
Il n'est donc pas opportun d'arrêter une position définitive qui conduirait, par l'application rigoureuse de la loi, à pénaliser certains élus. Le Gouvernement entend, au cours des prochains mois, poursuivre ses travaux pour clarifier le cadre applicable
Le Gouvernement n'entend pas modifier la loi qui a une portée générale et concerne toutes les catégories de retraités. Dans l'attente, I'Ircantec continue, en pratique, à appliquer les règles antérieures.
M. Jean Louis Masson, auteur de la question - Votre réponse est scandaleuse. Aux questions que les élus vous posent légitimement depuis deux ans, vous répondez par un prêchi-prêcha, vous vous contentez de répondre que le Gouvernement réfléchit et, en fait, vous attendez les élections sans rien décider : c'est honteux !
Sénat - Question orale - 2016-10-11
http://www.senat.fr/cra/s20161011/s20161011_3.html#par_133
Or la loi du 20 janvier 2014 a modifié les règles du cumul emploi retraite. Tout en assouplissant les conditions de ce cumul, elle a généralisé le principe de cotisation non créatrice de droits, qui ne s'appliquait jusque-là que si la reprise d'activité s'exerçait dans un régime où la pension était liquidée.
L'application de la hiérarchie des normes pose des problèmes de gestion. À titre d'exemple, il faut réexaminer non seulement la question du caractère créateur de droits des cotisations sur laquelle vous m'interrogez, mais aussi les restrictions apportées au cumul entre pension et indemnités.
Ces effets doivent être analysés de près, car ils peuvent varier selon les élus. L'hétérogénéité de leurs carrières professionnelles et la durée plus ou moins significative de leurs mandats a un impact direct sur le niveau de leurs droits et les pensions qui leur sont versées. Aujourd'hui, la suspension du versement de la pension peut conduire à une baisse des revenus de l'élu pendant son mandat. À contrario, l'interruption du versement de la pension et la validation de nouveaux droits au titre des cotisations versées peut, dans certains cas, conduire à une pension future plus importante. Le passage d'un cadre juridique à un autre peut donc, selon les situations, faire des perdants et des gagnants.
Il n'est donc pas opportun d'arrêter une position définitive qui conduirait, par l'application rigoureuse de la loi, à pénaliser certains élus. Le Gouvernement entend, au cours des prochains mois, poursuivre ses travaux pour clarifier le cadre applicable
Le Gouvernement n'entend pas modifier la loi qui a une portée générale et concerne toutes les catégories de retraités. Dans l'attente, I'Ircantec continue, en pratique, à appliquer les règles antérieures.
M. Jean Louis Masson, auteur de la question - Votre réponse est scandaleuse. Aux questions que les élus vous posent légitimement depuis deux ans, vous répondez par un prêchi-prêcha, vous vous contentez de répondre que le Gouvernement réfléchit et, en fait, vous attendez les élections sans rien décider : c'est honteux !
Sénat - Question orale - 2016-10-11
http://www.senat.fr/cra/s20161011/s20161011_3.html#par_133