Dans le cadre de la détermination des nouveaux paramètres d'évaluation des locaux professionnels, les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels ont disposé de deux mois pour présenter un projet départemental, délai prévu par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Les documents mis à la disposition des commissaires (les grilles tarifaires, les cartes représentant les secteurs locatifs homogènes au niveau départemental ou communal, les coefficients de localisation et leur zone d'application, la fiche d'impact départementale) leur ont permis de stabiliser un projet départemental de paramètres d'évaluation.
Le processus de fixation se poursuit encore actuellement dans une large majorité des départements. Les commissions locales (commissions communales ou intercommunales des impôts directs) consultées sur la base du projet stabilisé par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) ont disposé des mêmes informations que les commissaires de la CDVLLP pour donner leur avis et présenter le cas échéant leurs demandes de modifications. En fonction de la nature des modifications proposées, celles-ci ont pu être directement prises en compte ou ont nécessité, en cas d'avis discordants, la saisine de la commission départementale des impôts directs locaux. Des simulations seront réalisées à l'automne 2015, s'appuyant sur les paramètres départementaux stabilisés, afin de mieux cerner les impacts de la révision sur les redevables.
>> Toutefois, tant que les nouveaux paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels ne sont pas définitivement validés au sein d'un département, il ne paraît pas opportun de communiquer aux communes des simulations plus fines, qui pourraient notamment fausser leur préparation budgétaire. En fonction des résultats que porteront ces simulations, des aménagements législatifs pourront le cas échéant être identifiés et être proposés par le Gouvernement afin de rendre la réforme soutenable et équitable.
Sénat - 2015-03-09 - Réponse ministérielle N° 15835
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415835.html
Voir également > Mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. (ID Veille du 25 Août 2015)
Assemblée Nationale - 2015-08-04 - Réponse Ministérielle N° 77954
Le processus de fixation se poursuit encore actuellement dans une large majorité des départements. Les commissions locales (commissions communales ou intercommunales des impôts directs) consultées sur la base du projet stabilisé par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) ont disposé des mêmes informations que les commissaires de la CDVLLP pour donner leur avis et présenter le cas échéant leurs demandes de modifications. En fonction de la nature des modifications proposées, celles-ci ont pu être directement prises en compte ou ont nécessité, en cas d'avis discordants, la saisine de la commission départementale des impôts directs locaux. Des simulations seront réalisées à l'automne 2015, s'appuyant sur les paramètres départementaux stabilisés, afin de mieux cerner les impacts de la révision sur les redevables.
>> Toutefois, tant que les nouveaux paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels ne sont pas définitivement validés au sein d'un département, il ne paraît pas opportun de communiquer aux communes des simulations plus fines, qui pourraient notamment fausser leur préparation budgétaire. En fonction des résultats que porteront ces simulations, des aménagements législatifs pourront le cas échéant être identifiés et être proposés par le Gouvernement afin de rendre la réforme soutenable et équitable.
Sénat - 2015-03-09 - Réponse ministérielle N° 15835
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415835.html
Voir également > Mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. (ID Veille du 25 Août 2015)
Assemblée Nationale - 2015-08-04 - Réponse Ministérielle N° 77954