Extraits :" … La valorisation du volontariat passe par l'amélioration continue du statut des sapeurs-pompiers volontaires, notamment par une protection sociale renforcée et adaptée. Dans ce cadre, la possibilité d'accorder aux sapeurs-pompiers volontaires une validation de trimestres de cotisation retraite supplémentaire, pour ceux qui ont effectué un minimum de quinze ans et six mois de service, a été étudiée dès 2003 dans le cadre du rapport du sénateur Jean-Paul Fournier qui avait évalué les mesures propres à donner un nouvel élan à la fidélisation des sapeurs-pompiers. De la même manière, le rapport de la "mission ambition pour le volontariat" de 2009 n'avait pas retenu l'option de bonification pour la retraite. Ces deux rapports concluaient alors que ce dispositif ne pouvait être mis en œuvre compte tenu des situations professionnelles très diverses des sapeurs-pompiers volontaires.
De son côté, la Cour des comptes, dans son rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a par ailleurs considéré que, "compte tenu de la dégradation de la situation financière des régimes de retraite, la création de nouveaux mécanismes de validations de périodes sans cotisations doit être exclue".
Cependant, conscient qu'il est particulièrement difficile de définir un système qui soit à la fois adapté à chacune des situations professionnelles des sapeurs-pompiers volontaires et homogène, le ministère poursuit ses réflexions afin d'aboutir à une solution équilibrée, protectrice et pérenne.
D'ores et déjà, la création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) en 2004, remplacée en 2016 par la nouvelle PFR, a constitué une avancée majeure, en permettant de garantir à chaque sapeur-pompier volontaire ayant accompli au moins 20 ans de services effectifs, une rente annuelle complémentaire versée après sa cessation d'activité.
En 2018, le ministère de l'intérieur entend poursuivre la déclinaison des vingt-cinq mesures du plan national d'actions pour le volontariat validé en 2013 en accompagnant les services départementaux d'incendie et de secours dans la déclinaison territoriale de la politique conduite en faveur de la valorisation du volontariat.
>> Le financement d'une campagne nationale de communication et la définition de nouvelles règles en faveur des sapeurs-pompiers volontaires (accès au compte engagement citoyen, prise en compte de l'engagement dans le cursus universitaire, politique d'accès au logement social, rénovation du dispositif de prime de reconnaissance) figurent, notamment, parmi les initiatives prises par le Gouvernement et portées dans chaque département.
L'année 2018 sera également l'occasion de continuer à assurer la participation de l‘État aux pensions (RISP) et prestations rattachées (NPFR), indemnités aux sapeurs-pompiers volontaires et dépenses de personnels mobilisés.
Pour stimuler encore le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, cette question doit être abordée de manière cohérente et globale. C'est dans ce cadre que le ministre d'État, ministre de l'intérieur, attaché au modèle français de sécurité civile mais convaincu que son évolution est indispensable, a souhaité la mise en œuvre d'un nouveau plan d'actions en faveur du volontariat. Une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017 dont l'objectif est de réfléchir à des propositions ambitieuses et innovantes. Celle-ci devrait rendre sa conclusion à la fin du mois de mai 2018.
Sénat - R.M. N° 04150 - 2018-05-17
De son côté, la Cour des comptes, dans son rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a par ailleurs considéré que, "compte tenu de la dégradation de la situation financière des régimes de retraite, la création de nouveaux mécanismes de validations de périodes sans cotisations doit être exclue".
Cependant, conscient qu'il est particulièrement difficile de définir un système qui soit à la fois adapté à chacune des situations professionnelles des sapeurs-pompiers volontaires et homogène, le ministère poursuit ses réflexions afin d'aboutir à une solution équilibrée, protectrice et pérenne.
D'ores et déjà, la création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) en 2004, remplacée en 2016 par la nouvelle PFR, a constitué une avancée majeure, en permettant de garantir à chaque sapeur-pompier volontaire ayant accompli au moins 20 ans de services effectifs, une rente annuelle complémentaire versée après sa cessation d'activité.
En 2018, le ministère de l'intérieur entend poursuivre la déclinaison des vingt-cinq mesures du plan national d'actions pour le volontariat validé en 2013 en accompagnant les services départementaux d'incendie et de secours dans la déclinaison territoriale de la politique conduite en faveur de la valorisation du volontariat.
>> Le financement d'une campagne nationale de communication et la définition de nouvelles règles en faveur des sapeurs-pompiers volontaires (accès au compte engagement citoyen, prise en compte de l'engagement dans le cursus universitaire, politique d'accès au logement social, rénovation du dispositif de prime de reconnaissance) figurent, notamment, parmi les initiatives prises par le Gouvernement et portées dans chaque département.
L'année 2018 sera également l'occasion de continuer à assurer la participation de l‘État aux pensions (RISP) et prestations rattachées (NPFR), indemnités aux sapeurs-pompiers volontaires et dépenses de personnels mobilisés.
Pour stimuler encore le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, cette question doit être abordée de manière cohérente et globale. C'est dans ce cadre que le ministre d'État, ministre de l'intérieur, attaché au modèle français de sécurité civile mais convaincu que son évolution est indispensable, a souhaité la mise en œuvre d'un nouveau plan d'actions en faveur du volontariat. Une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017 dont l'objectif est de réfléchir à des propositions ambitieuses et innovantes. Celle-ci devrait rendre sa conclusion à la fin du mois de mai 2018.
Sénat - R.M. N° 04150 - 2018-05-17