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Mme Laurence Rossignol répond aux sénateurs. Extraits :
- La réforme de l'APA à domicile est une réforme de justice sociale qui attaque les inégalités à la racine et consent des moyens supplémentaires pour une meilleure couverture des besoins et une baisse significative du reste à charge. Les personnes en Gir 1 et 2 qui ont atteint le plafond auront droit à une heure APA quotidienne supplémentaire, celles affectées de façon moindre, une heure de plus par semaine. Des droits nouveaux sont accordés aux aidants.
Une somme de 25 millions supplémentaires par an viendra soutenir les conditions de travail des salarié . L'APA à domicile sera revalorisée de 13 %, pour 450 millions. Les dépenses nouvelles seront entièrement compensées auprès des départements, de sorte que le taux de compensation repartira à la hausse. Nous avons déterminé le volume des dépenses en fonction des recettes de la Casa.
- On ne peut bâtir un secteur sur la base d'un fonds provisoire, reconduit d'année en année. Il faut structurer une offre d'accompagnement solide, innovante et viable. Je mobilise le secteur autour de la création des services polyvalents de soins et d'aide à domicile (Spasad), fusion des Sad et des Ssiad.
L'État va engager 450 millions supplémentaires, ce qui donnera une bouffée d'oxygène au secteur. J'ai obtenu un rattrapage salarial de un point au 1er juillet 2014 pour les salariés du secteur, dont les rémunérations sont gelées depuis des années. La refondation est lancée. Nous ne lâchons rien sur le soutien de l'aide à domicile qui est la condition du maintien à domicile.
- La dualité de régime juridique - autorisation et agrément - est un état de fait, hérité de la loi de 2005. Nous voulons rendre le secteur plus lisible et sauvegarder l'emploi. J'ai trois préoccupations : structuration territoriale de l'offre, qualité de l'accompagnement, solvabilité de la demande.
Faut-il mettre fin à la dualité agrément-autorisation ? Il faut réfléchir à un régime unifié et promouvoir une contractualisation pluriannuelle, comme le suggèrent la Cour des comptes et le rapport sénatorial. Je souhaite un projet responsable et à long terme. La rédaction de votre commission des affaires sociales à l'article 32 soulève des problèmes en termes de rapidité et d'effets, mais nous en débattrons.
- Le dispositif du Cesu est simple pour les employeurs. Il est utilisé tous les mois par plus d'un million d'employeurs et un demi-million de salariés. Vous évoquez des démarches qui restent complexes, comme les arrêts-maladies. Ma première réponse passe par l'information au travers du portail internet net.particulier.fr. La deuxième est que la piste que vous suggérez (Suggestion dans la question parlementaire: les salariés doivent demander à tous leurs employeurs de remplir un formulaire assez compliqué alors que les informations existent et sont disponibles), à condition d'une étude de faisabilité, intéressera certainement mon collègue Thierry Mandon... Nous demanderons à l'assurance maladie et à l'Urssaf de l'étudier.
- L'évaluation par l'Igas et l'étude nationale des coûts seront disponibles la première avant l'été, la seconde avant septembre. Je ne suis pas favorable à un tarif national de référence, car il serait fixé suffisamment bas pour que tous les départements puissent ajuster. Or il faut tenir compte des spécificités des services en zone rurale, notamment. Je travaille plutôt à la généralisation des CPOM. Nous en reparlerons la semaine prochaine.
- Le recul du nombre d'heures déclarées est constaté depuis 2009. Selon la Cour des comptes, c'est l'évolution à la baisse du revenu disponible des ménages et la maturité du secteur depuis les années 2000 qui expliquent cette situation. La baisse n'est nullement corrélée à une recrudescence des pratiques illégales ou à une modification fiscale.
On assiste depuis 2002 à un mouvement de fond : le basculement de l'emploi direct vers l'emploi via des prestataires. Ce dernier occupe 41 % du marché en 2013, contre 19 % en 2002.
Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition votée en juillet 2014, qui eût été inopérante pour les plus fragiles. Nous ne souhaitons pas la reprendre. Mal ciblée, elle n'excluait pas les prestations de confort.
Sur la garde d'enfants, le gouvernement a ciblé son effort sur les enfants de six à treize ans, pour un coût de 75 millions d'euros. Voilà une nouvelle mesure de solidarité qui s'inscrit dans notre politique familiale
- La Cnav a reconcentré ses aides sur une logique différente. Elle a augmenté ses tarifs de 3,6 %, avec un taux horaire de 20,10 euros. Nous cherchons des solutions d'évolution de la tarification. J'attends avec impatience le rapport de l'Igas sur les expérimentations tarifaires et j'ai lancé la rédaction du cahier des charges des Spasad. On ne peut remettre de l'argent dans ce secteur sans faire évoluer les conditions de tarification et même sa structure.
Sénat - Questions cribles thématiques - 2015-
http://www.senat.fr/cra/s20150312/s20150312_7.html#par_385
- La réforme de l'APA à domicile est une réforme de justice sociale qui attaque les inégalités à la racine et consent des moyens supplémentaires pour une meilleure couverture des besoins et une baisse significative du reste à charge. Les personnes en Gir 1 et 2 qui ont atteint le plafond auront droit à une heure APA quotidienne supplémentaire, celles affectées de façon moindre, une heure de plus par semaine. Des droits nouveaux sont accordés aux aidants.
Une somme de 25 millions supplémentaires par an viendra soutenir les conditions de travail des salarié . L'APA à domicile sera revalorisée de 13 %, pour 450 millions. Les dépenses nouvelles seront entièrement compensées auprès des départements, de sorte que le taux de compensation repartira à la hausse. Nous avons déterminé le volume des dépenses en fonction des recettes de la Casa.
- On ne peut bâtir un secteur sur la base d'un fonds provisoire, reconduit d'année en année. Il faut structurer une offre d'accompagnement solide, innovante et viable. Je mobilise le secteur autour de la création des services polyvalents de soins et d'aide à domicile (Spasad), fusion des Sad et des Ssiad.
L'État va engager 450 millions supplémentaires, ce qui donnera une bouffée d'oxygène au secteur. J'ai obtenu un rattrapage salarial de un point au 1er juillet 2014 pour les salariés du secteur, dont les rémunérations sont gelées depuis des années. La refondation est lancée. Nous ne lâchons rien sur le soutien de l'aide à domicile qui est la condition du maintien à domicile.
- La dualité de régime juridique - autorisation et agrément - est un état de fait, hérité de la loi de 2005. Nous voulons rendre le secteur plus lisible et sauvegarder l'emploi. J'ai trois préoccupations : structuration territoriale de l'offre, qualité de l'accompagnement, solvabilité de la demande.
Faut-il mettre fin à la dualité agrément-autorisation ? Il faut réfléchir à un régime unifié et promouvoir une contractualisation pluriannuelle, comme le suggèrent la Cour des comptes et le rapport sénatorial. Je souhaite un projet responsable et à long terme. La rédaction de votre commission des affaires sociales à l'article 32 soulève des problèmes en termes de rapidité et d'effets, mais nous en débattrons.
- Le dispositif du Cesu est simple pour les employeurs. Il est utilisé tous les mois par plus d'un million d'employeurs et un demi-million de salariés. Vous évoquez des démarches qui restent complexes, comme les arrêts-maladies. Ma première réponse passe par l'information au travers du portail internet net.particulier.fr. La deuxième est que la piste que vous suggérez (Suggestion dans la question parlementaire: les salariés doivent demander à tous leurs employeurs de remplir un formulaire assez compliqué alors que les informations existent et sont disponibles), à condition d'une étude de faisabilité, intéressera certainement mon collègue Thierry Mandon... Nous demanderons à l'assurance maladie et à l'Urssaf de l'étudier.
- L'évaluation par l'Igas et l'étude nationale des coûts seront disponibles la première avant l'été, la seconde avant septembre. Je ne suis pas favorable à un tarif national de référence, car il serait fixé suffisamment bas pour que tous les départements puissent ajuster. Or il faut tenir compte des spécificités des services en zone rurale, notamment. Je travaille plutôt à la généralisation des CPOM. Nous en reparlerons la semaine prochaine.
- Le recul du nombre d'heures déclarées est constaté depuis 2009. Selon la Cour des comptes, c'est l'évolution à la baisse du revenu disponible des ménages et la maturité du secteur depuis les années 2000 qui expliquent cette situation. La baisse n'est nullement corrélée à une recrudescence des pratiques illégales ou à une modification fiscale.
On assiste depuis 2002 à un mouvement de fond : le basculement de l'emploi direct vers l'emploi via des prestataires. Ce dernier occupe 41 % du marché en 2013, contre 19 % en 2002.
Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition votée en juillet 2014, qui eût été inopérante pour les plus fragiles. Nous ne souhaitons pas la reprendre. Mal ciblée, elle n'excluait pas les prestations de confort.
Sur la garde d'enfants, le gouvernement a ciblé son effort sur les enfants de six à treize ans, pour un coût de 75 millions d'euros. Voilà une nouvelle mesure de solidarité qui s'inscrit dans notre politique familiale
- La Cnav a reconcentré ses aides sur une logique différente. Elle a augmenté ses tarifs de 3,6 %, avec un taux horaire de 20,10 euros. Nous cherchons des solutions d'évolution de la tarification. J'attends avec impatience le rapport de l'Igas sur les expérimentations tarifaires et j'ai lancé la rédaction du cahier des charges des Spasad. On ne peut remettre de l'argent dans ce secteur sans faire évoluer les conditions de tarification et même sa structure.
Sénat - Questions cribles thématiques - 2015-
http://www.senat.fr/cra/s20150312/s20150312_7.html#par_385
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