R.M - Session extraordinaire de conseil municipal dans les communes de plus de 1 000 habitants

Article ID.CiTé du 10/05/2017

L'article 82 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), a mis en cohérence l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales avec l'abaissement à 1 000 habitants du seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste.

Néanmoins, afin de ne pas modifier les règles encadrant la convocation du conseil municipal en cours de mandat, il ne sera possible pour un tiers des élus de provoquer la tenue d'un conseil municipal extraordinaire dans les communes de plus de 1 000 habitants qu'à compter de mars 2020.

Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 23475
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023475.html