R.M - Situation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Article ID.CiTé du 29/06/2017

Il a été décidé de mettre fin à la logique de financement public des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). La suppression de la subvention est cependant compensée par diverses mesures d'ordre financier et fiscal. En revanche, la création d'un crédit d'impôt n'est pas envisagée.

Par ailleurs, les SAFER qui ne sont pas en capacité de dégager des ressources significatives en raison de leurs difficultés d'accès au marché foncier agricole (SAFER Corse, Guadeloupe, Martinique et Réunion) continueront à bénéficier d'une subvention publique.

Sénat - 2017-06-22 - Réponse ministérielle N° 24909
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224909.html