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Urbanisme et aménagement

R.M - Taille des panneaux de déclaration préalable de dépôt de permis de construire

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 22/08/2018 )



R.M - Taille des panneaux de déclaration préalable de dépôt de permis de construire
La régularité de l'affichage des autorisations d'urbanisme permet d'assurer l'information des tiers aux projets de construction ou d'aménagement et conditionne le déclenchement du délai de recours de 2 mois dont ils disposent pour saisir le juge administratif, conformément aux dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme

Le titulaire de l'autorisation doit en particulier veiller à ce que le panneau d'affichage présente des dimensions supérieures à 80 centimètres, dans le respect de l'article A. 424-15 du même code. Ces dimensions minimales, applicables depuis 1970 et par suite bien connues des acteurs de la construction, visent à garantir la visibilité du panneau.

En pratique, les constructeurs apposent le plus souvent des panneaux de 80 x 120 cm commercialisés par les grandes enseignes commerciales. Ces panneaux, présentant des dimensions supérieures à celles que prescrit l'article A. 424-15, sont donc parfaitement réguliers, ainsi que l'a récemment considéré la cour administrative d'appel de Nantes (20 octobre 2017, nº 15NT02216). Par conséquent il n'y a pas lieu de procéder à une modification réglementaire.

Assemblée Nationale - R.M. N° 1439 - 2018-04-17











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