R.M - Taxe locale sur la publicité extérieure - Une note d'information précisera et clarifiera les dispositions réglementaires et législatives

Article ID.CiTé du 09/12/2016

La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Le régime de cette taxe a ensuite été précisé par la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ainsi que par la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, et complétée par des décrets d'application.

Une note d'information sera prochainement adressée aux préfets afin de préciser et de clarifier les dispositions réglementaires et législatives relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure. Elle sera complétée de documents pratiques à l'usage des collectivités territoriales et des entreprises.

Assemblée Nationale - 2016-09-20 - Réponse Ministérielle N° 92101
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92101QE.htm