L'article 1519 A du CGI prévoit une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques, dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En 2018, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à:
- 2 368 € pour les pylônes supportant des lignes électriques, dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts
- 4 730 € pour les pylônes supportant des lignes électriques, dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Constitue un pylône imposable toute installation fixée au sol et supportant des lignes de transport d'énergie électrique, quels que soient le nombre de points d'ancrage et la nature de ceux-ci (fondations simples, dés en béton, plates-formes bétonnées, etc.).
Dès lors qu'il remplit ces conditions, tout pylône, qu'il soit implanté dans une unité de production ou dans tout type de poste électrique, doit être soumis à l'imposition forfaitaire.
Il en est ainsi notamment des portiques situés dans un poste d'interconnexion, qui doivent être considérés comme constituant un pylône unique au sens des dispositions de l'article 1519 A du CGI. S'agissant du cas particulier de la commune de Houdreville, les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) se sont rapprochés de l'entreprise Réseau de transport d'électricité (RTE) afin de procéder à la régularisation de la situation.
Afin d'obtenir toutes les informations complémentaires, l'auteur de la question est invité à se rapprocher du service de la fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle.
Sénat - R.M. N° 03395 - 2018-05-10
- 2 368 € pour les pylônes supportant des lignes électriques, dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts
- 4 730 € pour les pylônes supportant des lignes électriques, dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Constitue un pylône imposable toute installation fixée au sol et supportant des lignes de transport d'énergie électrique, quels que soient le nombre de points d'ancrage et la nature de ceux-ci (fondations simples, dés en béton, plates-formes bétonnées, etc.).
Dès lors qu'il remplit ces conditions, tout pylône, qu'il soit implanté dans une unité de production ou dans tout type de poste électrique, doit être soumis à l'imposition forfaitaire.
Il en est ainsi notamment des portiques situés dans un poste d'interconnexion, qui doivent être considérés comme constituant un pylône unique au sens des dispositions de l'article 1519 A du CGI. S'agissant du cas particulier de la commune de Houdreville, les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) se sont rapprochés de l'entreprise Réseau de transport d'électricité (RTE) afin de procéder à la régularisation de la situation.
Afin d'obtenir toutes les informations complémentaires, l'auteur de la question est invité à se rapprocher du service de la fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle.
Sénat - R.M. N° 03395 - 2018-05-10