Extrait de réponse: "Si certains articles du mandat de négociation posent le principe d’une applicabilité de l’accord final aux collectivités locales, cela vise à assurer la réciprocité des engagements de part et d’autre de l’Atlantique.
D’autres dispositions viennent équilibrer le mandat en posant le principe selon lequel l’accord final ne nuira pas à la capacité des Etats membres et de leurs entités, ce qui inclut les collectivités territoriales en France, d’émettre des règles de droit dans les domaines de leur compétence, notamment en matière sociale et environnementale.
L’ensemble de ces garanties correspond à la pratique de l’Union européenne dans sa conduite des négociations d’accords commerciaux, conformément aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et à la répartition des compétences entre UE et Etats membres.
Ainsi, aucun accord commercial n’a engendré à ce jour de règles empêchant les Etats membres et leurs entités publiques de légiférer dans les domaines de politique publique qui ressortent de leur compétence ; le partenariat commercial transatlantique ne fera pas exception.
La France a, par ailleurs, régulièrement signifié à l’Union européenne qu’un effort supplémentaire devait être fait en matière de transparence, notamment s’agissant de l’accès aux documents en négociation, préoccupation formulée également de façon récurrente par les parlementaires et les citoyens. Dans cet esprit, le gouvernement s’est engagé à rendre compte de l’avancée des négociations à la représentation nationale et aux parties prenantes systématiquement, à la suite des sessions de négociations.
La douzième session de négociations se déroulera à Bruxelles en février 2016. Entre chaque session, des réunions de consultation sont menées avec les élus et les représentants de la société civile, sur une base régulière, au ministère des affaires étrangères et du développement international. À l’issue de la négociation, si un accord était conclu, il devrait recueillir l’approbation du Parlement européen et sa ratification devrait être autorisée par les 28 parlements nationaux.
L’accord final devra donc répondre aux préoccupations des États membres et de leurs citoyens pour recueillir leur assentiment. La représentation nationale pourra le rejeter s’il contrevient aux intérêts fondamentaux de la France.
Assemblée Nationale - 2016-01-05 - Réponse Ministérielle N°91145
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91145QE.htm
D’autres dispositions viennent équilibrer le mandat en posant le principe selon lequel l’accord final ne nuira pas à la capacité des Etats membres et de leurs entités, ce qui inclut les collectivités territoriales en France, d’émettre des règles de droit dans les domaines de leur compétence, notamment en matière sociale et environnementale.
L’ensemble de ces garanties correspond à la pratique de l’Union européenne dans sa conduite des négociations d’accords commerciaux, conformément aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et à la répartition des compétences entre UE et Etats membres.
Ainsi, aucun accord commercial n’a engendré à ce jour de règles empêchant les Etats membres et leurs entités publiques de légiférer dans les domaines de politique publique qui ressortent de leur compétence ; le partenariat commercial transatlantique ne fera pas exception.
La France a, par ailleurs, régulièrement signifié à l’Union européenne qu’un effort supplémentaire devait être fait en matière de transparence, notamment s’agissant de l’accès aux documents en négociation, préoccupation formulée également de façon récurrente par les parlementaires et les citoyens. Dans cet esprit, le gouvernement s’est engagé à rendre compte de l’avancée des négociations à la représentation nationale et aux parties prenantes systématiquement, à la suite des sessions de négociations.
La douzième session de négociations se déroulera à Bruxelles en février 2016. Entre chaque session, des réunions de consultation sont menées avec les élus et les représentants de la société civile, sur une base régulière, au ministère des affaires étrangères et du développement international. À l’issue de la négociation, si un accord était conclu, il devrait recueillir l’approbation du Parlement européen et sa ratification devrait être autorisée par les 28 parlements nationaux.
L’accord final devra donc répondre aux préoccupations des États membres et de leurs citoyens pour recueillir leur assentiment. La représentation nationale pourra le rejeter s’il contrevient aux intérêts fondamentaux de la France.
Assemblée Nationale - 2016-01-05 - Réponse Ministérielle N°91145
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91145QE.htm