R.M - Transferts obligatoires, compétence en matière d'eau et d'assainissement - "S'il le faut, nous légifèrerons" Jacqueline Gourault

Extrait de réponse "Certains ont appelé à une pause législative. Cessons de changer les lois sans arrêt ! La loi NOTRe ne fait pas exception. Mais le Gouvernement est conscient des problèmes des élus.

Je suis sensible en particulier aux inquiétudes des élus de montagne vis-à-vis de la ressource en eau, ou aux préoccupations des communes rurales quant aux services de proximité. Aussi, je vous propose de travailler sur ces questions dans le cadre de la Conférence des territoires et, s'il le faut, nous légiférerons.

Sénat - Question orale - 2017-10-10

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