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En l'absence de réglementation communautaire organisant le statut des élus locaux frontaliers, certaines difficultés ont été identifiées. Elles concernent notamment l'aménagement du temps de travail ou l'octroi de congés, découlant de l'exercice de ces fonctions.
L'établissement d'une directive définissant, à l'échelle européenne, un statut des élus locaux se heurte à des obstacles et des réticences de certains États-membres, difficiles à surmonter. Le statut de l'élu local est en effet une compétence nationale. Une éventuelle harmonisation européenne ne réglerait en outre pas la situation des élus locaux travaillant dans un État non-membre de l'UE.
Le ministère des affaires étrangères et du développement international veillera à aborder les difficultés de nos compatriotes frontaliers exerçant un mandat électif à l'occasion de la prochaine conférence de Sarrebruck, prévue au premier semestre 2015, sur la coopération franco-allemande dans les régions frontalières. Il continuera, dans le même temps, d'apporter son appui à toute possibilité de règlement au cas par cas des difficultés relevées.
Sénat - 2015-01-09 - Réponse ministérielle N° 13959
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113959.html
L'établissement d'une directive définissant, à l'échelle européenne, un statut des élus locaux se heurte à des obstacles et des réticences de certains États-membres, difficiles à surmonter. Le statut de l'élu local est en effet une compétence nationale. Une éventuelle harmonisation européenne ne réglerait en outre pas la situation des élus locaux travaillant dans un État non-membre de l'UE.
Le ministère des affaires étrangères et du développement international veillera à aborder les difficultés de nos compatriotes frontaliers exerçant un mandat électif à l'occasion de la prochaine conférence de Sarrebruck, prévue au premier semestre 2015, sur la coopération franco-allemande dans les régions frontalières. Il continuera, dans le même temps, d'apporter son appui à toute possibilité de règlement au cas par cas des difficultés relevées.
Sénat - 2015-01-09 - Réponse ministérielle N° 13959
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113959.html
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