L'État, représenté par le ministère de l'équipement, des transports et de l'aménagement du territoire, a donc passé commande à un compositeur aux fins de créer le signal sonore qui serait repris sur l'ensemble du territoire français. Ce compositeur étant sociétaire de la SACEM et ayant donc cédé ses droits d'exploitation à cette dernière pour l'ensemble de ses œuvres, une convention a ainsi été signée, le 13 juillet 2007 entre, d'une part, l'État représenté par le ministère de l'équipement, des transports et de l'aménagement du territoire et, d'autre part, la SACEM et la SDRM, cessionnaires des droits d'exploitation sur l'œuvre déposée à la SACEM le 10 juillet 2002. Par cette convention, la SACEM et la SDRM ont autorisé l'État à utiliser l'œuvre en question à titre exclusif et pour toute la durée d'utilisation de l'œuvre par l'État.
Aucune restriction territoriale n'étant prévue dans cette convention, elle emporte donc une autorisation d'utilisation exclusive pour le monde entier. Ainsi, toute utilisation de cette œuvre - reproduction ou représentation - par une autre personne que l'État constitue une contrefaçon.
Par ailleurs, il est évoqué le risque susceptible d'être encouru par les personnes aveugles en raison de l'utilisation de cette œuvre en dehors des répétiteurs de feux piétons par toute personne dans le cadre de la représentation gratuite dans le cercle de famille ou de l'exception pour copie privée prévues respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. De telles hypothèses ne sont pas envisageables puisque l'État étant le seul autorisé à utiliser cette ritournelle, la condition de source licite nécessaire à la mise en œuvre des exceptions ne serait pas remplie.
Ainsi, la convention passée le 13 juillet 2007 entre, d'une part, l'État représenté par le ministère de l'équipement, des transports et de l'aménagement du territoire et, d'autre part, la SACEM et la SDRM, apporte la sécurité juridique nécessaire afin d'empêcher l'utilisation de cette ritournelle par toute personne privée.
Assemblée Nationale - 2016-04-26 - Réponse Ministérielle N° 77018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-77018QE.htm
Aucune restriction territoriale n'étant prévue dans cette convention, elle emporte donc une autorisation d'utilisation exclusive pour le monde entier. Ainsi, toute utilisation de cette œuvre - reproduction ou représentation - par une autre personne que l'État constitue une contrefaçon.
Par ailleurs, il est évoqué le risque susceptible d'être encouru par les personnes aveugles en raison de l'utilisation de cette œuvre en dehors des répétiteurs de feux piétons par toute personne dans le cadre de la représentation gratuite dans le cercle de famille ou de l'exception pour copie privée prévues respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. De telles hypothèses ne sont pas envisageables puisque l'État étant le seul autorisé à utiliser cette ritournelle, la condition de source licite nécessaire à la mise en œuvre des exceptions ne serait pas remplie.
Ainsi, la convention passée le 13 juillet 2007 entre, d'une part, l'État représenté par le ministère de l'équipement, des transports et de l'aménagement du territoire et, d'autre part, la SACEM et la SDRM, apporte la sécurité juridique nécessaire afin d'empêcher l'utilisation de cette ritournelle par toute personne privée.
Assemblée Nationale - 2016-04-26 - Réponse Ministérielle N° 77018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-77018QE.htm