Le Gouvernement est très attentif à la maîtrise des normes et des charges pesant sur les collectivités territoriales. La garde des sceaux, ministre de la justice, a rappelé que ces dernières étaient déjà soumises, en tant que responsables de traitements, à des obligations de protection des données, bien avant l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, le règlement général de la protection des données (RGPD). Si le RGPD énonce bien de nouvelles obligations, comme la désignation d'un délégué à la protection des données, il entraîne également des simplifications permettant d'alléger les charges des collectivités qui traitent chaque jour de nombreuses données à caractère personnel.
Le programme "développement concerté de l'administration numérique territoriale" (DcANT) 2018-2020, piloté par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC), et auquel participe la direction général des collectivités locales, prévoit donc la mise en œuvre d'un accompagnement spécifique des collectivités territoriales à l'appropriation et à l'adaptation du cadre juridique et opérationnel du RGPD, dans une optique de partenariat État-collectivités territoriales. Une information à destination des préfectures a ainsi été diffusée via la Lettre du droit (LDD) de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) le 18 janvier 2018, afin qu'elle soit relayée à leur réseau de collectivités territoriales.
En outre, dans le cadre de la mise en conformité de la loi informatique et libertés avec le RGPD et sur l'initiative du Sénat, le législateur a prévu plusieurs dispositions en faveur des collectivités. Ainsi, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a confié de nouvelles missions à la CNIL pour mieux accompagner les collectivités. Il est prévu désormais que cette commission "apporte une information adaptée aux collectivités territoriales" quant à leurs droits et obligations en tant que responsables de traitements. Elle doit également encourager l'élaboration de codes de conduite qui définissent les obligations des responsables de traitements. Ces codes de conduite peuvent être fixés par des associations telles que l'association des maires de France (AMF) ou l'assemblée des départements de France (ADF).
Si le RGPD impose effectivement aux collectivités, comme à toutes les autorités publiques, de désigner un délégué à la protection des données, il prévoit que ce délégué peut faire l'objet d'une mutualisation par plusieurs collectivités. Comme il s'y était engagé auprès du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le Gouvernement a rappelé ce principe dans le décret. Plus largement, les collectivités et leurs groupements peuvent se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données.
L'article 31 de la loi du 20 juin 2018 prévoit que des conventions peuvent être conclues entre les collectivités et leurs groupements ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées au traitement de données. La CNIL a publié des exemples de mutualisation qui montrent que les solutions juridiques retenues par les collectivités sont variées, et a mis à leur disposition un guide pratique très complet. Le Gouvernement demeurera attentif à ce travail d'accompagnement.
Sénat - R.M. N° 08488 - 2019-02-28
Voir le portail de la CNIL dédié aux collectivités locales
Le programme "développement concerté de l'administration numérique territoriale" (DcANT) 2018-2020, piloté par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC), et auquel participe la direction général des collectivités locales, prévoit donc la mise en œuvre d'un accompagnement spécifique des collectivités territoriales à l'appropriation et à l'adaptation du cadre juridique et opérationnel du RGPD, dans une optique de partenariat État-collectivités territoriales. Une information à destination des préfectures a ainsi été diffusée via la Lettre du droit (LDD) de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) le 18 janvier 2018, afin qu'elle soit relayée à leur réseau de collectivités territoriales.
En outre, dans le cadre de la mise en conformité de la loi informatique et libertés avec le RGPD et sur l'initiative du Sénat, le législateur a prévu plusieurs dispositions en faveur des collectivités. Ainsi, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a confié de nouvelles missions à la CNIL pour mieux accompagner les collectivités. Il est prévu désormais que cette commission "apporte une information adaptée aux collectivités territoriales" quant à leurs droits et obligations en tant que responsables de traitements. Elle doit également encourager l'élaboration de codes de conduite qui définissent les obligations des responsables de traitements. Ces codes de conduite peuvent être fixés par des associations telles que l'association des maires de France (AMF) ou l'assemblée des départements de France (ADF).
Si le RGPD impose effectivement aux collectivités, comme à toutes les autorités publiques, de désigner un délégué à la protection des données, il prévoit que ce délégué peut faire l'objet d'une mutualisation par plusieurs collectivités. Comme il s'y était engagé auprès du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le Gouvernement a rappelé ce principe dans le décret. Plus largement, les collectivités et leurs groupements peuvent se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données.
L'article 31 de la loi du 20 juin 2018 prévoit que des conventions peuvent être conclues entre les collectivités et leurs groupements ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées au traitement de données. La CNIL a publié des exemples de mutualisation qui montrent que les solutions juridiques retenues par les collectivités sont variées, et a mis à leur disposition un guide pratique très complet. Le Gouvernement demeurera attentif à ce travail d'accompagnement.
Sénat - R.M. N° 08488 - 2019-02-28
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