Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La tenue des registres d’état civil constitue une obligation pour les maires. La CNIL rappelle les bonnes pratiques indispensables pour protéger au mieux les données personnelles des citoyens.
Suivant le mouvement de dématérialisation de l’état civil, la plupart des communes recourent à des applications informatiques pour traiter les données de l'état civil, en particulier dans le cadre de la numérisation des actes ou la mise en place de téléservices permettant aux administrés d'effectuer en ligne certaines démarches administratives.
Au sommaire
- Une utilisation des données strictement limitée
- La publication dans la presse des naissances, mariages et décès
- L’information des personnes et le respect de leurs droits
- La sécurité des données
- La durée de conservation des données
- La communication des données de l’état civil
Pour approfondir
Comment informer les personnes et assurer la transparence ?
Téléservices et protection de la vie privée
Cybersécurité
Les textes de référence
Article 40 du Code civil
Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Article L.212-11 du code du patrimoine
Article L.212-12 du code du patrimoine
Documents complémentaires
Comment informer les personnes et assurer la transparence ?
Sécurité : gérer la sous-traitance
CNIL - Dossier complet - 2019-10-03
Suivant le mouvement de dématérialisation de l’état civil, la plupart des communes recourent à des applications informatiques pour traiter les données de l'état civil, en particulier dans le cadre de la numérisation des actes ou la mise en place de téléservices permettant aux administrés d'effectuer en ligne certaines démarches administratives.
Au sommaire
- Une utilisation des données strictement limitée
- La publication dans la presse des naissances, mariages et décès
- L’information des personnes et le respect de leurs droits
- La sécurité des données
- La durée de conservation des données
- La communication des données de l’état civil
Pour approfondir
Comment informer les personnes et assurer la transparence ?
Téléservices et protection de la vie privée
Cybersécurité
Les textes de référence
Article 40 du Code civil
Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Article L.212-11 du code du patrimoine
Article L.212-12 du code du patrimoine
Documents complémentaires
Comment informer les personnes et assurer la transparence ?
Sécurité : gérer la sous-traitance
CNIL - Dossier complet - 2019-10-03
Dans la même rubrique
-
RM - Fichier national des personnes décédées par commune
-
JORF - Certificats de décès - Modalités et conditions de l'établissement par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires.
-
RM - Changement de nom simplifié, scission d'un nom composé
-
RM - Mise à jour du livret de famille en cas d'adoption simple d'un enfant majeur ?
-
RM - Problématique des mariages gris
Déconnexion
