// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné..., contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90

Merci de votre compréhension

Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Etat civil - Recensement - Elections

RGPD - Publication dans la presse des naissances, mariages et décès

Rédigé par ID CiTé le 04/10/2019



RGPD - Publication dans la presse des naissances, mariages et décès
La tenue des registres d’état civil constitue une obligation pour les maires. La CNIL rappelle les bonnes pratiques indispensables pour protéger au mieux les données personnelles des citoyens.

Suivant le mouvement de dématérialisation de l’état civil, la plupart des communes recourent à des applications informatiques pour traiter les données de l'état civil, en particulier dans le cadre de la numérisation des actes ou la mise en place de téléservices permettant aux administrés d'effectuer en ligne certaines démarches administratives.


Au sommaire
- Une utilisation des données strictement limitée
- La publication dans la presse des naissances, mariages et décès
- L’information des personnes et le respect de leurs droits
- La sécurité des données
- La durée de conservation des données
- La communication des données de l’état civil


Pour approfondir
Comment informer les personnes et assurer la transparence ?
Téléservices et protection de la vie privée
Cybersécurité

Les textes de référence
Article 40 du Code civil
Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Article L.212-11 du code du patrimoine
Article L.212-12 du code du patrimoine

Documents complémentaires
Comment informer les personnes et assurer la transparence ?
Sécurité : gérer la sous-traitance

CNIL - Dossier complet - 2019-10-03

 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

----

Moteur de recherche

Les articles les plus lus des 7 derniers jours...