Suite à la parution du décret n° 2014-1026 du 10 septembre 2014, modifiant le décret n°2004-678 du 08 juillet 2004, le taux représentatif de la contribution employeur pris en compte dans le calcul du taux de la surcotisation est aligné sur le taux de la contribution employeur de droit commun, à compter du 1er octobre 2014.
CNRACL - 2014-09-26
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