Le CSFPT effectuait sa rentrée avec à l'ordre du jour l'examen de trois textes pour lesquels il a émis un avis favorable:
- un projet de décret modifiant le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT. Ce projet de décret renforce les services de prévention dans les collectivités par le recrutement de médecins collaborateurs. Le texte prévoit également la possibilité de saisine de l'agent chargé des fonctions d'inspection (ACFI) en cas d'absence de réunion du CHSCT, ou de l'instance en tenant lieu, sur une période d'au moins 9 mois.
- un projet de décret portant modification de statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la FPT et fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de 40% de chaque sexe pour la constitution des jurys et comités de sélection pour le recrutement ou la promotion
Le texte fixe, pour quatre cadres d'emplois de la filière médico-sociale et dans quatre autres cadres d'emplois de la filière des sapeurs-pompiers, l'obligation de présence d'au moins 30% de personnes de chaque sexe dans les jurys et comités de sélection. Il s'agit d'une dérogation au seuil de 40% fixé par la loi du 12 mars 2012. En effet les cadres d'emplois concernés sont soit très féminisés soit très majoritairement masculins
- un projet d'arrêté ministériel relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
La durée sera de 5 jours pour les assistants de prévention et 7 jours pour les conseillers de prévention. L'année suivant leur prise de fonction, l'ensemble de ces acteurs suivra une formation continue de 2 jours. Puis les autres années, leur formation se limitera à un module. Les agents chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité recevront une formation préalable à leur prise de fonction d'une durée de 16 jours.
Les formations seront organisées par CNFPT ou par tout autre organisme référencé par la loi et donneront lieu à l'établissement d'une attestation délivrée par l'organisme ayant assuré la formation
CSFPT - 2014-10-08
- un projet de décret modifiant le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT. Ce projet de décret renforce les services de prévention dans les collectivités par le recrutement de médecins collaborateurs. Le texte prévoit également la possibilité de saisine de l'agent chargé des fonctions d'inspection (ACFI) en cas d'absence de réunion du CHSCT, ou de l'instance en tenant lieu, sur une période d'au moins 9 mois.
- un projet de décret portant modification de statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la FPT et fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de 40% de chaque sexe pour la constitution des jurys et comités de sélection pour le recrutement ou la promotion
Le texte fixe, pour quatre cadres d'emplois de la filière médico-sociale et dans quatre autres cadres d'emplois de la filière des sapeurs-pompiers, l'obligation de présence d'au moins 30% de personnes de chaque sexe dans les jurys et comités de sélection. Il s'agit d'une dérogation au seuil de 40% fixé par la loi du 12 mars 2012. En effet les cadres d'emplois concernés sont soit très féminisés soit très majoritairement masculins
- un projet d'arrêté ministériel relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
La durée sera de 5 jours pour les assistants de prévention et 7 jours pour les conseillers de prévention. L'année suivant leur prise de fonction, l'ensemble de ces acteurs suivra une formation continue de 2 jours. Puis les autres années, leur formation se limitera à un module. Les agents chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité recevront une formation préalable à leur prise de fonction d'une durée de 16 jours.
Les formations seront organisées par CNFPT ou par tout autre organisme référencé par la loi et donneront lieu à l'établissement d'une attestation délivrée par l'organisme ayant assuré la formation
CSFPT - 2014-10-08