Cette page est réalisée par le service conseil statutaire. Il s’agit d’une foire aux questions (FAQ) qui reprend les thèmes les plus fréquemment abordés au cours du mois écoulé dans le cadre de l’assistance statutaire.
- Un agent placé en disponibilité peut-il faire l’objet d’une sanction ?
- Quelle est l’incidence de l’envoi d’un arrêt de travail sur le déroulement d’une procédure disciplinaire ?
- Quelles sont les conséquences d’une condamnation pénale intervenue pour des faits commis en dehors du service sur la situation d’un fonctionnaire ?
- Est-il obligatoire d’organiser un entretien préalable à l’engagement d’une procédure disciplinaire ?
CIG Versailles - 2014-11-06