La question de l’emploi contractuel dans les collectivités est un sujet complexe, car le cadre normal d’occupation d’un emploi permanent dans une collectivité ou un établissement public reste réservé en priorité aux emplois statutaires (emplois relevant d’un cadre d’emplois de fonctionnaire).
Au sommaire
- Quelles sont les exceptions à ce cadre légal ?
- Alors, quand la proposition de CDI est-elle de droit ?
- Abus de CDD vaut réparation
- Les solutions alternatives ?
UNSA >> Note complète
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- Quelles sont les exceptions à ce cadre légal ?
- Alors, quand la proposition de CDI est-elle de droit ?
- Abus de CDD vaut réparation
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