L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.
le Conseil d'État a prononcé le 11 mars 2024 un avis sur l’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle et avait posé les bases des prochains changements législatifs.
Cet avis faisait suite à 3 arrêts de jurisprudence rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023 dans lesquels elle reconnaît le droit au salarié de pouvoir obtenir des jours de congés payés durant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.
Au sommaire
- Acquisition de 2 jours de congés par mois pour les maladies non professionnelles
- Arrêts maladie antérieurs : quel est le délai pour agir ?
- Validation d'une période de report de 15 mois des congés acquis avant ou pendant un arrêt de maladie
Source Service-Public
le Conseil d'État a prononcé le 11 mars 2024 un avis sur l’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle et avait posé les bases des prochains changements législatifs.
Cet avis faisait suite à 3 arrêts de jurisprudence rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023 dans lesquels elle reconnaît le droit au salarié de pouvoir obtenir des jours de congés payés durant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.
Au sommaire
- Acquisition de 2 jours de congés par mois pour les maladies non professionnelles
- Arrêts maladie antérieurs : quel est le délai pour agir ?
- Validation d'une période de report de 15 mois des congés acquis avant ou pendant un arrêt de maladie
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