Par délibération n°2014-35 du 18 décembre 2014, le Conseil d’administration de la CNRACL a décidé :
>> pour les agents effectuant au moins 800 heures annuelles sous terre, de maintenir le dispositif existant (application des délibérations des 9 juin 1958 et 28 mars 2003).
>> pour les agents effectuant moins de 800 heures annuelles sous terre :
1/ d’ouvrir le droit au départ anticipé et à la bonification aux agents affectés dans le réseau souterrain homologué par le Conseil d’administration en:
> appliquant les seuils suivants :
- pour les agents effectuant sous terre entre un tiers et la moitié de la durée légale de travail (soit de 530 à 799 heures annuelles), retenir 6 mois de services dans les réseaux souterrains
- pour les agents effectuant sous terre entre un quart et un tiers de la durée légale de travail (soit de 400 à 529 heures annuelles), retenir 4 mois de services dans les réseaux souterrains
> considérant que la condition de services accomplis"de manière consécutive" est remplie lorsque l’agent a effectué de manière ininterrompue, les années de service équivalentes à cette période de six ans
2/ d’appliquer ce nouveau dispositif aux services accomplis à compter du 1er avril 2015.
CNRACL - 2015-01-28
>> pour les agents effectuant au moins 800 heures annuelles sous terre, de maintenir le dispositif existant (application des délibérations des 9 juin 1958 et 28 mars 2003).
>> pour les agents effectuant moins de 800 heures annuelles sous terre :
1/ d’ouvrir le droit au départ anticipé et à la bonification aux agents affectés dans le réseau souterrain homologué par le Conseil d’administration en:
> appliquant les seuils suivants :
- pour les agents effectuant sous terre entre un tiers et la moitié de la durée légale de travail (soit de 530 à 799 heures annuelles), retenir 6 mois de services dans les réseaux souterrains
- pour les agents effectuant sous terre entre un quart et un tiers de la durée légale de travail (soit de 400 à 529 heures annuelles), retenir 4 mois de services dans les réseaux souterrains
> considérant que la condition de services accomplis"de manière consécutive" est remplie lorsque l’agent a effectué de manière ininterrompue, les années de service équivalentes à cette période de six ans
2/ d’appliquer ce nouveau dispositif aux services accomplis à compter du 1er avril 2015.
CNRACL - 2015-01-28