L’arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL est paru au journal officiel du 2 septembre 2015.
Notamment, il fixe des dates limites de transmission par l’employeur des dossiers de validation de services remplis et complets (pensez notamment à vérifier ou demander la mise à jour du compte régime général de l’agent) d’une part et des pièces ou éléments complémentaires d’autre part, pour les demandes formulées avant le 2 janvier 2015.
Par ailleurs, pour les demandes reçues après le 2 janvier 2015, la transmission à la CNRACL des dossiers de validation de services et des pièces ou éléments complémentaires est soumise à des délais précisés par le texte. La CNRACL s’engage, quant à elle, à générer l’envoi d’un dossier de validation, puis d’éventuelles demandes de pièces complémentaires dans des délais prévus par ce même arrêté.
Attention : ce sont bien d’éventuelles demandes de validation (modèle F2089-12-08) formulées par le fonctionnaire avant le 02/01/2015 et qui auraient été conservées par l’employeur qui doivent être impérativement transmises avant le 31/10/2015.
CNRACL - 2015-09-04
Notamment, il fixe des dates limites de transmission par l’employeur des dossiers de validation de services remplis et complets (pensez notamment à vérifier ou demander la mise à jour du compte régime général de l’agent) d’une part et des pièces ou éléments complémentaires d’autre part, pour les demandes formulées avant le 2 janvier 2015.
Par ailleurs, pour les demandes reçues après le 2 janvier 2015, la transmission à la CNRACL des dossiers de validation de services et des pièces ou éléments complémentaires est soumise à des délais précisés par le texte. La CNRACL s’engage, quant à elle, à générer l’envoi d’un dossier de validation, puis d’éventuelles demandes de pièces complémentaires dans des délais prévus par ce même arrêté.
Attention : ce sont bien d’éventuelles demandes de validation (modèle F2089-12-08) formulées par le fonctionnaire avant le 02/01/2015 et qui auraient été conservées par l’employeur qui doivent être impérativement transmises avant le 31/10/2015.
CNRACL - 2015-09-04