Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) s'est réuni le jeudi 28 novembre 2024, au Sénat, sous la présidence de M. Gilles CARREZ, Président du CNEN. L'ordre du jour de la séance était composé de 26 projets de texte
Décret relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (urgence)
Ce projet de décret présenté par le ministère du budget et des comptes publics a pour objet de fixer le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 34,65 % en 2025, 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028, le surcoût résultant de la première hausse de cotisation étant évalué à 1,05 milliard d'euros.
Le projet de texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres :
· Collège des élus: 13 avis défavorables;
· Collège des représentants de l'État : 5 avis favorables.
Les membres élus du CNEN rappellent que, historiquement, cette caisse a régulièrement été excédentaire et fait l'objet de prélèvements destinés à assurer l'équilibre financier d'autres régimes de retraite.
Au-delà de ce constat, ils rejettent également le coût important en 2025 et les années suivantes induit par les dispositions du projet de texte dans un contexte de forte tension budgétaire pour les collectivités locales.
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Voir également
Décret relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie (extrême urgence)
Décret relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics (extrême urgence)
Ces projets de texte présentés par le ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique ont pour objectif de réduire les coûts des absences pour raison de santé de courte durée. Ils prévoient un alignement des dispositions applicables aux agents publics non fonctionnaires ou militaires définies par voie réglementaire sur celles qui seront appliquées à la fonction publique à compter du 1er janvier 2025 et adoptées par voie législative. En l'espèce, cet ajustement vient abaisser la rémunération maintenue en congé maladie ordinaire, après application du délai de carence, de 100% à 90 % pendant la période précédant le passage à la moitié de la rémunération.
Ces deux projets de texte ont chacun reçu un avis défavorable à la majorité des membres :
· Collège des élus: 13 avis défavorables;
· Collège des représentants de l'État : 5 avis favorables.
Les représentants des élus regrettent le défaut de consultation préalable du conseil commun de la fonction publique (CCFP). Ils considèrent nécessaire de disposer de son expertise pour formuler un avis pleinement éclairé. Ils indiquent également craindre que cette mesure ne vienne diminuer encore l'attractivité des postes d'agents publics alors que les collectivités territoriales peinent déjà à recruter.
CNEN - Note complète
Décret relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (urgence)
Ce projet de décret présenté par le ministère du budget et des comptes publics a pour objet de fixer le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 34,65 % en 2025, 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028, le surcoût résultant de la première hausse de cotisation étant évalué à 1,05 milliard d'euros.
Le projet de texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres :
· Collège des élus: 13 avis défavorables;
· Collège des représentants de l'État : 5 avis favorables.
Les membres élus du CNEN rappellent que, historiquement, cette caisse a régulièrement été excédentaire et fait l'objet de prélèvements destinés à assurer l'équilibre financier d'autres régimes de retraite.
Au-delà de ce constat, ils rejettent également le coût important en 2025 et les années suivantes induit par les dispositions du projet de texte dans un contexte de forte tension budgétaire pour les collectivités locales.
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Voir également
Décret relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie (extrême urgence)
Décret relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics (extrême urgence)
Ces projets de texte présentés par le ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique ont pour objectif de réduire les coûts des absences pour raison de santé de courte durée. Ils prévoient un alignement des dispositions applicables aux agents publics non fonctionnaires ou militaires définies par voie réglementaire sur celles qui seront appliquées à la fonction publique à compter du 1er janvier 2025 et adoptées par voie législative. En l'espèce, cet ajustement vient abaisser la rémunération maintenue en congé maladie ordinaire, après application du délai de carence, de 100% à 90 % pendant la période précédant le passage à la moitié de la rémunération.
Ces deux projets de texte ont chacun reçu un avis défavorable à la majorité des membres :
· Collège des élus: 13 avis défavorables;
· Collège des représentants de l'État : 5 avis favorables.
Les représentants des élus regrettent le défaut de consultation préalable du conseil commun de la fonction publique (CCFP). Ils considèrent nécessaire de disposer de son expertise pour formuler un avis pleinement éclairé. Ils indiquent également craindre que cette mesure ne vienne diminuer encore l'attractivité des postes d'agents publics alors que les collectivités territoriales peinent déjà à recruter.
CNEN - Note complète