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La procédure applicable aux demandes de validations de services de non-titulaire a été modifiée par la parution du décret n°2015-788 du 29 juin dernier et précisée par un arrêté interministériel, paru le 21 août 2015.
Le décret prévoit désormais que vous devez être informé par la CNRACL, de l’absence de retour par l’employeur du dossier de validation complété ou des pièces complémentaires demandées. Vous avez la possibilité de renoncer à votre demande ou de la maintenir. Pour vous aider dans ce choix la rubrique "Vous avez une demande de validation en cours à la CNRACL" vous donne des éléments d’informations que vous pourrez compléter auprès de votre employeur.
Toutefois, l’absence de réponse de votre part dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle vous avez reçu l’information de votre caisse de retraite, vaut confirmation de votre demande de validation. En cas de confirmation de votre demande, expresse ou non, la CNRACL enjoint à l’employeur de lui transmettre le dossier d’instruction ou les pièces complémentaires dans un délai de 3 mois.
Pour plus de précisions, veuillez vous rapprocher de votre employeur.
CNRACL - 2015-09-24
Le décret prévoit désormais que vous devez être informé par la CNRACL, de l’absence de retour par l’employeur du dossier de validation complété ou des pièces complémentaires demandées. Vous avez la possibilité de renoncer à votre demande ou de la maintenir. Pour vous aider dans ce choix la rubrique "Vous avez une demande de validation en cours à la CNRACL" vous donne des éléments d’informations que vous pourrez compléter auprès de votre employeur.
Toutefois, l’absence de réponse de votre part dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle vous avez reçu l’information de votre caisse de retraite, vaut confirmation de votre demande de validation. En cas de confirmation de votre demande, expresse ou non, la CNRACL enjoint à l’employeur de lui transmettre le dossier d’instruction ou les pièces complémentaires dans un délai de 3 mois.
Pour plus de précisions, veuillez vous rapprocher de votre employeur.
CNRACL - 2015-09-24
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