Sept textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière dont six projets de décrets relatifs à la réforme de la haute fonction publique territoriale.
-----------------
Projet de décret modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Le décret a pour objet de permettre aux centres interdépartementaux de gestion de la région d’Ile-de-France de recourir au vote électronique pour les élections des représentants des communes et des établissements publics qui siègent à leur conseil d’administration. Ce décret prévoit également une actualisation des dispositions du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du code général des collectivités territoriales, des parties législative et règlementaire du code général de la fonction publique et de l’abrogation du code des marchés publics.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
-----------------
Projet de décret modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Le décret a pour objet de transposer, en des termes identiques, à la fonction publique territoriale la réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat. Il créé ainsi une nouvelle carrière pour les administrateurs territoriaux, alignée sur celle des administrateurs de l’Etat. Il met fin au principe de la double carrière et crée une grille de rémunération unique et commune aux emplois de grade et aux emplois fonctionnels, dotée de trois grades (et d’un grade transitoire). Il encadre les conditions d’avancement de grade, conformément à celles retenues pour l’Etat.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
-----------------
Projet de décret portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Le décret a pour objet de décliner, en des termes identiques, la réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat aux emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales. Il s’applique aux agents occupant ces emplois dans les régions, les départements et les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants. Comme pour les emplois supérieurs de l’Etat, il retient le principe d’un classement de ces emplois en quatre niveaux, en fonction des responsabilités exercées et de la taille des collectivités et établissements concernés.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
-----------------
Projet de décret modifiant l'échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux
Le décret a pour objet de fixer la grille indiciaire des administrateurs territoriaux selon des modalités identiques à celles des administrateurs de l’Etat. Elle comporte de la même manière trois grades, ainsi qu’un grade transitoire, dotés des mêmes échelons.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
-----------------
Projet de décret relatif à l’échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés
Le décret fixe la grille indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
-----------------
Projet de décret relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale
Le décret institue un régime indemnitaire propre à certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés afin d’y décliner, en matière indemnitaire, la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Conformément aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique, le décret précise qu’il appartient aux organes délibérants de déterminer, pour les agents territoriaux nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs, les plafonds des deux parts du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État nommés ou recrutés dans des emplois supérieurs équivalents. Le décret procède ainsi à la création d’une troisième annexe au sein du décret n° 91- 875 du 6 septembre 1991 afin de définir ces équivalences. Le décret tire les conséquences de la création de ce régime indemnitaire en supprimant, pour certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de la prime de responsabilité.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
+++++++++++++++
Projet de décret relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales bénéficient d’une rémunération dont le montant est déterminé en fonction de celle accordée aux emplois administratifs les plus élevés de la collectivité dans laquelle ils exercent. Le régime de rémunération des emplois supérieurs de direction de la fonction publique territoriale ayant été revu, le présent décret en tire les conséquences en adaptant celui des collaborateurs de cabinet.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 17 septembre 2025
Les 5 textes ayant reçu un avis défavorable unanime des organisations syndicales seront de nouveau présentés.
CSFPT du 09 juillet 2025
-----------------
Projet de décret modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Le décret a pour objet de permettre aux centres interdépartementaux de gestion de la région d’Ile-de-France de recourir au vote électronique pour les élections des représentants des communes et des établissements publics qui siègent à leur conseil d’administration. Ce décret prévoit également une actualisation des dispositions du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du code général des collectivités territoriales, des parties législative et règlementaire du code général de la fonction publique et de l’abrogation du code des marchés publics.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
-----------------
Projet de décret modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Le décret a pour objet de transposer, en des termes identiques, à la fonction publique territoriale la réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat. Il créé ainsi une nouvelle carrière pour les administrateurs territoriaux, alignée sur celle des administrateurs de l’Etat. Il met fin au principe de la double carrière et crée une grille de rémunération unique et commune aux emplois de grade et aux emplois fonctionnels, dotée de trois grades (et d’un grade transitoire). Il encadre les conditions d’avancement de grade, conformément à celles retenues pour l’Etat.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
-----------------
Projet de décret portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Le décret a pour objet de décliner, en des termes identiques, la réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat aux emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales. Il s’applique aux agents occupant ces emplois dans les régions, les départements et les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants. Comme pour les emplois supérieurs de l’Etat, il retient le principe d’un classement de ces emplois en quatre niveaux, en fonction des responsabilités exercées et de la taille des collectivités et établissements concernés.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
-----------------
Projet de décret modifiant l'échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux
Le décret a pour objet de fixer la grille indiciaire des administrateurs territoriaux selon des modalités identiques à celles des administrateurs de l’Etat. Elle comporte de la même manière trois grades, ainsi qu’un grade transitoire, dotés des mêmes échelons.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
-----------------
Projet de décret relatif à l’échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés
Le décret fixe la grille indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
-----------------
Projet de décret relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale
Le décret institue un régime indemnitaire propre à certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés afin d’y décliner, en matière indemnitaire, la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Conformément aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique, le décret précise qu’il appartient aux organes délibérants de déterminer, pour les agents territoriaux nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs, les plafonds des deux parts du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État nommés ou recrutés dans des emplois supérieurs équivalents. Le décret procède ainsi à la création d’une troisième annexe au sein du décret n° 91- 875 du 6 septembre 1991 afin de définir ces équivalences. Le décret tire les conséquences de la création de ce régime indemnitaire en supprimant, pour certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de la prime de responsabilité.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
+++++++++++++++
Projet de décret relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales bénéficient d’une rémunération dont le montant est déterminé en fonction de celle accordée aux emplois administratifs les plus élevés de la collectivité dans laquelle ils exercent. Le régime de rémunération des emplois supérieurs de direction de la fonction publique territoriale ayant été revu, le présent décret en tire les conséquences en adaptant celui des collaborateurs de cabinet.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 17 septembre 2025
Les 5 textes ayant reçu un avis défavorable unanime des organisations syndicales seront de nouveau présentés.
CSFPT du 09 juillet 2025