L’ordre du jour de cette séance était particulièrement copieux, puisqu’il comportait pas moins de onze textes, parmi lesquels les textes relatifs aux concours d’ingénieurs et d’ingénieurs en chef, ainsi qu’à leur formation initiale et plusieurs projets de décrets relatifs aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
> Cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers (statut particulier et échelonnement indiciaire).
Ces projets de décrets ont pour objet la création du cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, classé en catégorie A, et l’intégration dans ce nouveau cadre d’emplois de l’ensemble des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels classé dans la catégorie B, ainsi que l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des infirmiers des sapeurs-pompiers professionnels.
> Règles d'organisation générale du concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Ce texte définit des règles d’organisation générale du concours de recrutement sur titres complété d’une épreuve d’entretien. La profession d’infirmier étant réglementée, les candidats doivent être titulaires soit d’un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L.4311-5 du code de la santé publique, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier délivrée en application de l’article L. 4311-4 du même code.
> Projet d’arrêté modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base de calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6l4 du décret n° 90l850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
> Projet de décret fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux.
Ce projet de décret définit les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour l’accès au nouveau cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, issu de la scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux en deux cadres d’emplois, celui des ingénieurs territoriaux et celui des ingénieurs en chef territoriaux. Les épreuves des concours pour le recrutement dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux n’ont pas été modifiées.
> Projet de décret fixant les modalités d’organisation des examens professionnels d’accès au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux.
Ce texte fixe les épreuves et les modalités d’organisation des examens professionnels pour l’accès au nouveau cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux. Les épreuves sont identiques à celles qui prévalaient avant la refonte du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
> Projet de décret fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux.
Ce projet de décret fixe les épreuves des concours externe et interne d’accès au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux, refondées à la suite de la scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux. Compte tenu des missions à forte responsabilité du nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef, les épreuves ont été renforcées et professionnalisées.
> Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au cadre d’emploi des ingénieurs en chef territoriaux.
Au travers de ce projet de décret, sont fixées les épreuves et les modalités d’organisation des examens professionnels pour l’accès au nouveau cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux. Les épreuves sont identiques à celles qui prévalaient avant la refonte du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
> Projet de décret relatif à l’organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux.
Ce texte a pour objet de préciser l’organisation de la formation de douze mois mise en place par le CNFPT, celui-ci pouvant conventionner avec tout établissement public habilité à délivrer une formation aux fonctions confiées aux ingénieurs en chef, afin d’organiser des sessions théoriques communes avec les élèves de ces établissements publics. Les sessions pratiques pourront être effectuées dans les services d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’une entreprise, ainsi qu’au sein d’une administration de l’Etat, en France ou à l’étranger.
> Projet de décret relatif aux conditions d’intégration, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires des administrations parisiennes en application de l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Ce projet de décret fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole du Grand Paris peuvent, après avoir exercé leur droit d’option, être intégrés dans la fonction publique territoriale, mis en détachement sans limitation de durée ou mis à disposition sans limitation de durée.
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> Projet de décret relatif aux centres de ressources, d’expertise et de performance sportive.
Ce texte est pris en application de l’article 28 de la loi n° 2015l991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui crée une nouvelle catégorie d’établissement public, les établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire, composée par les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS). Il précise le statut de ces nouveaux établissements publics et définit les différentes procédures et modalités nécessaires à leur bon fonctionnement en développant le contenu de la gouvernance partagée entre l’Etat et les régions, prévue par la loi.
Tous ces textes ont reçu un avis favorable
CSFPT - Communiqué - 2015-12-17
http://www.csfpt.fr/communiqueslpresse/communiqueldelpresseldul16ldecembrel2015
Discours prononcé par Mme LEBRANCHU
Ce discours portait notamment sur
- La cotisation au CNFPT et sa modification en PLF 2016
- l'agenda social
- l'amendement au PLF 2016 supprimant la carrière minimale dans la FPT
- le PPCR : Présentation de la méthodologie de mise en œuvre
http://www.csfpt.fr/sites/default/files/discours_ministre_lebranchu_l_16l12l2015_0.pdf
Discours prononcé par M. LAURENT
http://www.csfpt.fr/sites/default/files/discours_president_laurent_l_16l12l2015_0.pdf