Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 16 mars, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. L’ordre du jour de cette séance comprenait 3 projets de décrets.
- Projet de décret portant adaptation temporaire d’épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d’emplois d’adjoint administratif territorial et d’adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d’organisation des concours correspondants.
Ce texte a pour objet de suspendre ou d’adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires et facultatives d'admission à certains concours et examens professionnels d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2022 pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Les épreuves suspendues concernent principalement des épreuves facultatives de langues étrangères ou d’informatique. Il met à jour, dans les décrets fixant les modalités d’organisation des concours de recrutement pour l’accès au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et au grade d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe, les intitulés des grades à la suite de la refonte des cadres d’emplois, opérée en 2016, d’adjoint administratif territorial et d’adjoint territorial du patrimoine.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
- Projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Ce texte harmonise les droits des agents contractuels sur celui des agents titulaires en matière statutaire, de congés et de discipline.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
- Projet de décret modifiant plusieurs dispositions relatives aux sapeurs-pompiers.
Lors de sa réunion du 24 novembre 2021, le CSFPT a rendu un avis sur le projet de décret modifiant plusieurs mesures relatives aux sapeurs-pompiers. Compte tenu du délai d’étude par le Conseil d’Etat du projet de décret initial et de la nécessité de voir les mesures les plus urgentes publiées avant la fin de l’année 2021, ce décret a été scindé en deux parties, avec un premier décret publié au Journal officiel le 17 décembre 2021. Un second projet de décret emportant le solde des mesures, a été consolidé. Toutefois, pour donner suite aux échanges intervenus durant les travaux de préparation de ces deux textes, certains ajustements du texte ont été retenus et ont nécessité d’être présentés ce jour au CSFPT, puisqu’ils ne faisaient pas partie du projet de texte pour lequel cette instance avait émis un avis le 24 novembre 2021. Ils ont donc été intégrés au projet de décret soumis ce jour pour avis au CSFPT.
Ce texte a reçu un avis favorable unanime de la part des membres du CSFPT.
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Présentation du rapport sur l’attractivité de la fonction publique territoriale, remis le 2 février dernier à la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
En préambule, Philippe LAURENT a souligné que ce rapport, commandé par la ministre, n’est pas un rapport du CSFPT. Ses auteurs sont Philippe LAURENT, Corinne DESFORGES et Mathilde ICARD.
Ce rapport constitue « une approche pragmatique en se référant au terrain et vise à répertorier les difficultés liées à une grande méconnaissance de la fonction publique territoriale et des opportunités qu'elle peut représenter auprès des jeunes ».
Le président du CSFPT a par ailleurs indiqué que « les 27 propositions que ce rapport contient s'adressent au Gouvernement mais aussi aux employeurs territoriaux dans leur collectif », insistant sur « la responsabilisation des employeurs territoriaux sur cette question importante ».
Philippe LAURENT a par ailleurs ajouté que « ce rapport n'est pas une fin en soi et lance le débat, afin de mettre à jour le Livre Blanc de la FPT ». A ce titre, il a sollicité la DGCL afin qu’elle puisse effectuer un « panorama des mesures pouvant être mises en œuvre ». La DGCL a mis notamment en avant la question importante des promotions internes.
Mathilde ICARD, présente lors de cette séance, a présenté une synthèse du rapport et s’est félicitée de la présentation de ce rapport devant les membres du CSFPT, tout en rappelant l’importance que revêt le thème de l’attractivité de la fonction publique territoriale.
Les représentants des organisations syndicales n’ont pas manqué de réagir à la présentation de ce rapport, alors que le Gouvernement vient d’annoncer une révision à la hausse du point d’indice de la fonction publique avant l’été.
CSFPT >> Communiqué de presse du Président
- Projet de décret portant adaptation temporaire d’épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d’emplois d’adjoint administratif territorial et d’adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d’organisation des concours correspondants.
Ce texte a pour objet de suspendre ou d’adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires et facultatives d'admission à certains concours et examens professionnels d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2022 pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Les épreuves suspendues concernent principalement des épreuves facultatives de langues étrangères ou d’informatique. Il met à jour, dans les décrets fixant les modalités d’organisation des concours de recrutement pour l’accès au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et au grade d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe, les intitulés des grades à la suite de la refonte des cadres d’emplois, opérée en 2016, d’adjoint administratif territorial et d’adjoint territorial du patrimoine.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
- Projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Ce texte harmonise les droits des agents contractuels sur celui des agents titulaires en matière statutaire, de congés et de discipline.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
- Projet de décret modifiant plusieurs dispositions relatives aux sapeurs-pompiers.
Lors de sa réunion du 24 novembre 2021, le CSFPT a rendu un avis sur le projet de décret modifiant plusieurs mesures relatives aux sapeurs-pompiers. Compte tenu du délai d’étude par le Conseil d’Etat du projet de décret initial et de la nécessité de voir les mesures les plus urgentes publiées avant la fin de l’année 2021, ce décret a été scindé en deux parties, avec un premier décret publié au Journal officiel le 17 décembre 2021. Un second projet de décret emportant le solde des mesures, a été consolidé. Toutefois, pour donner suite aux échanges intervenus durant les travaux de préparation de ces deux textes, certains ajustements du texte ont été retenus et ont nécessité d’être présentés ce jour au CSFPT, puisqu’ils ne faisaient pas partie du projet de texte pour lequel cette instance avait émis un avis le 24 novembre 2021. Ils ont donc été intégrés au projet de décret soumis ce jour pour avis au CSFPT.
Ce texte a reçu un avis favorable unanime de la part des membres du CSFPT.
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Présentation du rapport sur l’attractivité de la fonction publique territoriale, remis le 2 février dernier à la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
En préambule, Philippe LAURENT a souligné que ce rapport, commandé par la ministre, n’est pas un rapport du CSFPT. Ses auteurs sont Philippe LAURENT, Corinne DESFORGES et Mathilde ICARD.
Ce rapport constitue « une approche pragmatique en se référant au terrain et vise à répertorier les difficultés liées à une grande méconnaissance de la fonction publique territoriale et des opportunités qu'elle peut représenter auprès des jeunes ».
Le président du CSFPT a par ailleurs indiqué que « les 27 propositions que ce rapport contient s'adressent au Gouvernement mais aussi aux employeurs territoriaux dans leur collectif », insistant sur « la responsabilisation des employeurs territoriaux sur cette question importante ».
Philippe LAURENT a par ailleurs ajouté que « ce rapport n'est pas une fin en soi et lance le débat, afin de mettre à jour le Livre Blanc de la FPT ». A ce titre, il a sollicité la DGCL afin qu’elle puisse effectuer un « panorama des mesures pouvant être mises en œuvre ». La DGCL a mis notamment en avant la question importante des promotions internes.
Mathilde ICARD, présente lors de cette séance, a présenté une synthèse du rapport et s’est félicitée de la présentation de ce rapport devant les membres du CSFPT, tout en rappelant l’importance que revêt le thème de l’attractivité de la fonction publique territoriale.
Les représentants des organisations syndicales n’ont pas manqué de réagir à la présentation de ce rapport, alors que le Gouvernement vient d’annoncer une révision à la hausse du point d’indice de la fonction publique avant l’été.
CSFPT >> Communiqué de presse du Président