La CNRACL est autorisée à statuer sur les demandes (rejet ou poursuite du traitement des demandes de validation de périodes), en fonction des informations contenues dans les dossiers, conformément au décret du 9 décembre 2021.
En application de l’article 50 du décret n°2003-1306 , vous disposez d’un ultime délai de 6 mois pour transmettre les pièces manquantes à la CNRACL.
Vous avez reçu un courrier courant juin 2023, vous informant de l’incomplétude du ou des dossier(s) de demande(s) de validation(s) de périodes d’un ou plusieurs de vos agents actuellement rattachés à votre établissement - et/ou anciens agents - ayant déposé une demande de validation pour des périodes de non titulaire.
Au sommaire
Vous êtes un employeur contemporain d’au moins une période à valider
Vous êtes un employeur actuel mais non contemporain de la validation
Vous êtes un employeur actuel de l’agent et contemporain d’au moins une période à valider
Vous êtes un employeur actuel et le seul contemporain de la validation
Des outils à votre disposition
Le convertisseur de salaire - trimestres
Le simulateur de validation de périodes
CNRACL >> Note complète
En application de l’article 50 du décret n°2003-1306 , vous disposez d’un ultime délai de 6 mois pour transmettre les pièces manquantes à la CNRACL.
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