Par décision du 24 mars 2021, le Conseil d’Etat a confirmé que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux.
Pour que les périodes de prolongation d’activité puissent être prises en compte dans les droits à pension, celles-ci doivent être régulières.
Ainsi doivent intervenir avant la limite d’âge
- la demande de l’agent,
- l’éventuelle décision de prolongation d’activité.
CNRACL >> Limite d’âge et maintien en activité
Pour que les périodes de prolongation d’activité puissent être prises en compte dans les droits à pension, celles-ci doivent être régulières.
Ainsi doivent intervenir avant la limite d’âge
- la demande de l’agent,
- l’éventuelle décision de prolongation d’activité.
CNRACL >> Limite d’âge et maintien en activité