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RH-Actu - Communes nouvelles et emplois fonctionnels : fin du dispositif dérogatoire

Rédigé par ID CiTé le 09/02/2017


L’AMF rappelle que le dispositif dérogatoire relatif à l’affectation des différents emplois fonctionnels des communes historiques (prévu à l'article 114 IX de la loi NOTRe) a pris fin au 31 décembre 2016.


Cette disposition prévoyait que l'agent occupant l'emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS) de la commune historique, qui regroupe le plus grand nombre d'habitants, soit maintenu dans ses fonctions jusqu'à la date de délibération créant les emplois fonctionnels de la commune nouvelle et, au plus tard, six mois après cette création.

Les personnels occupant un emploi fonctionnel de DGS au sein des autres communes historiques sont eux maintenus en qualité de directeur général adjoint des services (DGAS). Les agents occupant un emploi fonctionnel de DGAS, directeur général des services techniques ou directeur des services techniques, étaient, quant à eux, maintenus en qualité de DGAS.
Ce principe dérogatoire n'est donc plus possible depuis le 1er janvier 2017…


AMF - 2017-02-08
Tous ces éléments sont rappelés dans le fascicule 2 du guide "Communes nouvelles : impacts sur les personnels "







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