Compte personnel d’activité (CPA) dans la Fonction publique - Pour FO FONCTIONNAIRES : C’est NON !
Extrait communiqué: " Sans aucune concertation, et bizarrement en urgence, la ministre de la fonction publique souhaite intégrer un amendement au projet de loi sur le compte personnel d’activité permettant, à terme, d'appliquer par ordonnance celui-ci aux fonctionnaires.
Les négociations interprofessionnelles sur le compte personnel d’activité (CPA) sont encore en cours avec, au centre des discussions, les problèmes que pose l’individualisation des droits des salariés au détriment de garanties collectives.
A la suite du dossier PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations), la volonté de la ministre de la Fonction publique de faire voter un article de loi qui permettra, à l’avenir, au gouvernement de mettre en œuvre le compte personnel d’activité par ordonnance, apparaît comme un véritable coup de force….
FO FONCTIONNAIRES - 2016-02-08
Le compte personnel d’activité à l'examen pour les fonctionnaires
Au-delà du contenu du CPA, qui sera en discussion lors de la prochaine réunion du CCFP le 17 février prochain, la question de savoir quel acteur gèrera ce compte est aujourd'hui en suspens. "Naturellement, pour que le compte soit dit "universel", c'est-à-dire opposable à tout employeur, se pose la question de qui gèrera ce dispositif qui émerge ?".
Y aura-t-il un opérateur unique et est-ce souhaitable ? Si c'était le CNFPT, n'y aurait-il pas un risque de transformer le statut de l'établissement ?
Toujours est-il que ce compte personnel d’activité pour la fonction publique sera adopté par voie d'ordonnance, ce qui laisse toute latitude au gouvernement. "Le CCFP a présenté le 7 février l’article habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur le CPA. Cela montre que l’on veut aller vite. Mais cela alimente aussi le sentiment des organisations syndicales que l’on veut squeezer certains acteurs, comme le Parlement", émettait pour réserve le représentant CFTC du CCFP…
FNACT - 2016-02-09
Extrait communiqué: " Sans aucune concertation, et bizarrement en urgence, la ministre de la fonction publique souhaite intégrer un amendement au projet de loi sur le compte personnel d’activité permettant, à terme, d'appliquer par ordonnance celui-ci aux fonctionnaires.
Les négociations interprofessionnelles sur le compte personnel d’activité (CPA) sont encore en cours avec, au centre des discussions, les problèmes que pose l’individualisation des droits des salariés au détriment de garanties collectives.
A la suite du dossier PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations), la volonté de la ministre de la Fonction publique de faire voter un article de loi qui permettra, à l’avenir, au gouvernement de mettre en œuvre le compte personnel d’activité par ordonnance, apparaît comme un véritable coup de force….
FO FONCTIONNAIRES - 2016-02-08
Le compte personnel d’activité à l'examen pour les fonctionnaires
Au-delà du contenu du CPA, qui sera en discussion lors de la prochaine réunion du CCFP le 17 février prochain, la question de savoir quel acteur gèrera ce compte est aujourd'hui en suspens. "Naturellement, pour que le compte soit dit "universel", c'est-à-dire opposable à tout employeur, se pose la question de qui gèrera ce dispositif qui émerge ?".
Y aura-t-il un opérateur unique et est-ce souhaitable ? Si c'était le CNFPT, n'y aurait-il pas un risque de transformer le statut de l'établissement ?
Toujours est-il que ce compte personnel d’activité pour la fonction publique sera adopté par voie d'ordonnance, ce qui laisse toute latitude au gouvernement. "Le CCFP a présenté le 7 février l’article habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur le CPA. Cela montre que l’on veut aller vite. Mais cela alimente aussi le sentiment des organisations syndicales que l’on veut squeezer certains acteurs, comme le Parlement", émettait pour réserve le représentant CFTC du CCFP…
FNACT - 2016-02-09