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RH - Actu // Conditions d'attribution de l'ASI et de l'ASPA

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 05/12/2023 )



RH - Actu //  Conditions d'attribution de l'ASI et de l'ASPA
Page actualisée suite à la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 et au  décret n° 2023-752 du 10 août 2023 introduisant un allongement de la durée de résidence sur le territoire français pour bénéficier de l'ASPA

Pour bénéficier de l'ASI, le demandeur doit
- être atteint d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3 (Code de la sécurité sociale, article R815-58 )
- ou avoir obtenu son avantage viager d'invalidité ou de vieillesse en raison d'une invalidité générale au moins égale, pour les pensionnés de la CNRACL, à 60% (Code de la sécurité sociale, articles 
R815-11 et R815-58 al 2 )

Pour bénéficier de l’ASPA, l’intéressé(e) doit
- être titulaire d’une pension servie par la CNRACL
- et avoir, au préalable, demandé la liquidation définitive de l’ensemble des avantages de vieillesse auxquels il peut prétendre auprès de tous les régimes dont il relève 
(Code de la sécurité sociale, article L815-5).

Par ailleurs, d’autres conditions doivent être remplies.
- condition d'âge
- condition de régularité de séjour
- condition de résidence
- condition de ressources

CNRACL >> 
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