L’ordre du jour de cette séance comportait quatre projets de décrets, parmi lesquels les textes attendus relatifs au nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef.
Avant tout, Philippe LAURENT s’est réjoui de la tenue d’une réunion, sous l’égide du préfet COUDERT, relative aux polices municipales, en soulignant l’intérêt des propositions qui ont été débattues et qui correspondaient aux thèmes et préconisations abordés par le rapport du CSFPT voté en juin 2012. Le CSFPT restera attentif à ce dossier d’une filière importante.
1/ Ingénieurs en chef territoriaux. Il s’agit d’une nouvelle présentation de ces textes, suite au vote défavorable unanime émis par les représentants des organisations syndicales, le 16 septembre dernier.
Ces projets de décrets créent un nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux composé de trois grades (ingénieur en chef, ingénieur en chef hors classe, ingénieur en chef général) dont le troisième constitue un "grade à accès fonctionnel". La scission du cadre d’emplois actuel des ingénieurs territoriaux devrait conduire à une meilleure identification et reconnaissance des ingénieurs en chef qui occupent déjà des emplois à fortes responsabilités.
A l’instar des administrateurs territoriaux, le troisième grade du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux culminera à la HED. Ce grade à accès fonctionnel sera composé de cinq échelons et d’une classe exceptionnelle. Pour garantir un niveau de compétences adapté aux membres de ce nouveau cadre d’emplois, un examen professionnel de promotion interne contingenté au niveau national est mis en place (passage du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux).
Ces textes ont reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT.
2/ Mise à disposition des fonctionnaires ou des agents non titulaires territoriaux auprès des personnes participants aux maisons de services au public ou qui les gèrent.
L’objectif de ce décret est de prévoir que les conventions de mise à disposition des fonctionnaires ou des agents non titulaires auprès des personnes participant aux maisons de services au public ou qui les gèrent, peuvent déroger, pour les modalités de remboursement et d’exercice de l’autorité hiérarchique, au régime de la mise à disposition des personnels territoriaux tel que fixé par l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et son décret d’application n° 2008-580 du 18 juin 2008.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
3/ Centres de ressources, d’expertise et de performance sportive.
Ce texte est pris en application de l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui crée une nouvelle catégorie d’établissement public, les établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire, composée par les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS).
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
CSFPT - Communiqué de presse - 2015-11-04