// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Actualités

RH-Actu - Crédit de temps syndical : les réformes apportées par la loi de déontologie des fonctionnaires

Rédigé par ID CiTé le 10/05/2016


La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a réformé le droit syndical applicable à la fonction publique territoriale.


Cette réforme intervient principalement sur l'attribution du crédit de temps syndical dont pourront bénéficier les représentants syndicaux et sur les moyens accordés pour siéger en CHSCT.
La loi de déontologie autorise désormais les centres de gestion à mutualiser le crédit de temps syndical avec les collectivités ou établissements territoriaux non obligatoirement affiliés. (…)

Les autres évolutions concernent le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui attribuera désormais à ses membres élus syndicaux un temps de crédit syndical. Celui-ci sera attribué aux représentants du comité technique du CDG pour les collectivités de moins de 50 agents.

D'autre part, les membres du CHSCT pourront maintenant bénéficier d'une formation de deux jours par an, en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail au sein de l’organisme de formation de leur choix. Cette formation, sur le temps de travail de l'agent, sera financée par l'employeur territorial concerné. Il faut encore attendre la parution d'un décret d'application pour que cette mesure entre en œuvre…

CFTC - 2016-05-04







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...