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RH - Actu // Enfants ouvrant droit à majoration pour enfants

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 07/09/2022 )



Les enfants ouvrant droit au bénéfice de la majoration pour enfants sont les suivants :
- les enfants dont la filiation a été régulièrement établie à l’égard du titulaire de la pension (par effet de la loi, de la reconnaissance volontaire, de la possession d’état constatée par acte de notoriété ou par jugement) et les enfants adoptifs du titulaire de la pension,

- les enfants du conjoint dont la filiation a été régulièrement établie et ses enfants adoptifs,

- les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint,

- les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint lorsque la tutelle s’accompagne de la garde effective de l’enfant. Cette condition ne peut donc être remplie que par le « tuteur à la personne » ou le « tuteur délégué » et non par le « tuteur aux biens » ou le « subrogé tuteur »,

- les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint (enfants confiés suite à une mesure d'assistance éducative, enfants du concubin de l'agent, enfants de la personne avec qui l'agent a conclu un PACS) qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente.

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