RH-Actu - Evaluation de l'organisation et du fonctionnement des instances médicales de la fonction publique

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 18/05/2017 )

La mise en place d’instances médicales découle du statut général de la fonction publique et vise à apporter aux agents des garanties de traitement adaptées et équitables en cas de problèmes de santé, qu’il s’agisse de pathologies graves non liées au travail ou de pathologies liées au travail. Ce dispositif concerne les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) et permet de recueillir l’avis de médecins experts au niveau local comme au niveau des administrations centrales.

Au-delà du seul traitement des dossiers individuels, ces instances recouvrent plusieurs enjeux de fond tels que la santé au travail des fonctionnaires, l’égalité de traitement des agents entre les trois fonctions publiques, la continuité des droits individuels de l’agent et l’accès aux meilleures possibilités statutaires en fonction de sa situation individuelle, et le bon fonctionnement du service public.

Si la loi du 12 mars 2012 a simplifié en partie le dispositif, l’organisation générale de ces instances reste complexe et leur fonctionnement perfectible…

Le portail de la modernisation de l'action publique - 2017-05-17

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