Les députés Fabien Matras et Olivier Marleix ont déposé un rapport d’information sur la déontologie et la prévention des conflits d’intérêts dans la fonction publique. Si la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a constitué un réel progrès, les rapporteurs recommandent de renforcer encore la culture de la déontologie et d’encadrer davantage le pantouflage.
Le phénomène du pantouflage
Le rapport rappelle que l’ampleur des passages du secteur public au secteur privé est difficile à évaluer. Seul le nombre de saisines de la Commission de déontologie est connu. Les avis d’incompatibilité prononcés par la Commission sont très rares. De plus, les rapporteurs ont relevé l’absence de contrôle des réserves émises par la Commission.
Pour une plus grande lisibilité de la jurisprudence de la Commission de déontologie, le rapport propose :
- la publicité systématique des avis de la commission en les anonymisant ;
- l’obligation pour les agents bénéfciant d’un avis de compatibilité avec réserve d’attester chaque année qu’ils ont bien respecté ces réserves.
(…)
Une autorité indépendante pour la déontologie
Les moyens de contrôle sont jugés insuffisants. La Commission de déontologie ne compte que cinq collaborateurs permanents, alors qu’elle a rendu plus de 4300 avis en 2017. Les rapporteurs préconisent la transformation de la Commission de la déontologie en une véritable autorité administrative indépendante "dans un souci de rationalisation administrative, de cohérence et d’efficacité".
La Commission pourrait aussi fusionner avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en conservant deux collèges distincts.
Le rapport présente également un projet de charte de la déontologie de l’agent public…
Vie Publique - 2018-02-12
La déontologie dans la fonction publique territoriale
L'Association Nationale des Directeurs et des Directeurs-Adjoints des Centres de Gestion de la fonction publique territoriale (ANDCDG) publie un guide sur la déontologie en partenariat avec la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG).
Ce document réalisé par un groupe de travail, auquel le CDG 35 a participé, présente les grands principes de la déontologie et ses acteurs.
Source->> CDG 35
Le phénomène du pantouflage
Le rapport rappelle que l’ampleur des passages du secteur public au secteur privé est difficile à évaluer. Seul le nombre de saisines de la Commission de déontologie est connu. Les avis d’incompatibilité prononcés par la Commission sont très rares. De plus, les rapporteurs ont relevé l’absence de contrôle des réserves émises par la Commission.
Pour une plus grande lisibilité de la jurisprudence de la Commission de déontologie, le rapport propose :
- la publicité systématique des avis de la commission en les anonymisant ;
- l’obligation pour les agents bénéfciant d’un avis de compatibilité avec réserve d’attester chaque année qu’ils ont bien respecté ces réserves.
(…)
Une autorité indépendante pour la déontologie
Les moyens de contrôle sont jugés insuffisants. La Commission de déontologie ne compte que cinq collaborateurs permanents, alors qu’elle a rendu plus de 4300 avis en 2017. Les rapporteurs préconisent la transformation de la Commission de la déontologie en une véritable autorité administrative indépendante "dans un souci de rationalisation administrative, de cohérence et d’efficacité".
La Commission pourrait aussi fusionner avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en conservant deux collèges distincts.
Le rapport présente également un projet de charte de la déontologie de l’agent public…
Vie Publique - 2018-02-12
La déontologie dans la fonction publique territoriale
L'Association Nationale des Directeurs et des Directeurs-Adjoints des Centres de Gestion de la fonction publique territoriale (ANDCDG) publie un guide sur la déontologie en partenariat avec la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG).
Ce document réalisé par un groupe de travail, auquel le CDG 35 a participé, présente les grands principes de la déontologie et ses acteurs.
Source->> CDG 35