Lors de la 9ème édition des Rendez-vous de l’intelligence locale, qui se sont tenus à Paris, ce mardi 8 novembre, Villes de France a publié un Manifeste pour Bâtir la fonction publique territoriale de demain.
Pour Villes de France, trois sujets apparaissent essentiels pour "Bâtir la fonction publique territoriale de demain", et constituent l’armature de ses propositions :
- la modernisation, l’assouplissement du statut : comment réaffirmer le statut pour l’adapter aux évolutions de la gestion publique ? comment l’adapter aux évolutions des besoins et des métiers ?
- le renforcement de la place de l’employeur : comment l’Etat peut-il mieux associer les élus ?
- l’utilisation des multiples leviers du management : comment utiliser les nouvelles formes de management en conciliant, formation, bien-être des agents et performance ?
Moderniser le statut
Pour Villes de France, il est nécessaire de faire évoluer le statut de la Fonction publique territoriale, avec les mesures suivantes :
- Prévoir pour les employeurs publics locaux les assouplissements du statut nécessaires pour répondre de façon optimale aux contraintes de service public dans un contexte budgétaire resserré. Par exemple : prioriser les compétences dans le recrutement plutôt que le statut ; donner les moyens de s’adapter à l’environnement économique de bassin d’emploi ; alléger les procédures de révocation d’un agent inapte…
- Ne serait-ce que par souci d’équité entre les agents, la question du temps de travail doit être définitivement clarifiée. Il convient d’harmoniser les conditions d’application de la règle nationale des 1607 heures.
- Revoir et améliorer les modalités de financement et de fonctionnement de la formation de la fonction publique territoriale pour plus d'efficacité.
- Réorganiser les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale en centres régionaux de gestion, véritables centres de ressources et d’expertise du statut et de sa mise en œuvre, à la disposition des employeurs et abaisser le seuil d’affiliation obligatoire à 150 agents(actuellement fixé à 350 agents).
- Supprimer les mécanismes de surcompensation des régimes spéciaux imposés à la CNRACL et réduire les charges induites aux employeurs.
Renforcer la place de l’employeur
Villes de France propose de :
- Associer les instances de représentation nationale des collectivités territoriales aux négociations relatives à la rémunération des fonctionnaires conduites par le gouvernement et dotées d’une capacité à peser sur les décisions retenues : il n’est plus possible que l’Etat négocie seul des accords qui s’appliquent ensuite aux collectivités sans qu’elles aient leur mot à dire.
- Donner plus de latitude aux employeurs dans la rémunération des agents : capacité à moduler le rythme d’avancement, liberté d’appréciation du versement des éléments de rémunération autres que ceux dépendant de l’indice, du grade ou de l’ancienneté.
- Assouplir le recrutement des agents ayant des compétences techniques ou spécifiques dès lors que la mission justifie une durée précise au-delà de 2 fois 6 mois (besoin occasionnel) et différente des 3 ans renouvelables exclusivement réservés aux agents de catégorie A.
- Rendre d’ordre public l’évaluation obligatoire de tous les textes législatifs et réglementaires générant des charges de personnel pour les collectivités et leur établissement auxquels ils s’appliquent. Confier également cette évaluation à un organisme indépendant sur la base des dispositions du texte définitif (et non plus seulement du projet de loi).
- Harmoniser les approches statistiques concernant l’emploi public territorial, rendre obligatoire le décompte et l’affichage en ETP (équivalent temps plein) - en distinguant les emplois aidés - pour les observatoires et toutes les publications locales ou nationales. Réduire leurs délais de publication afin que les employeurs territoriaux puissent disposer de données de comparaison plus fiables et les plus à jour possible.
Se donner des leviers efficaces de management
Sur cette question, Villes de France propose de :
- Faire le bilan objectif de la suppression du jour de carence en matière d’absentéisme et en tirer les conséquences sur son rétablissement et faciliter le contrôle des arrêts de travail pour maladie ordinaire.
- Encourager les démarches expérimentales et la mise en œuvre de pratiques temporaires dans les organisations.
- Mettre en place un dispositif permettant d’offrir un déroulement de carrière attractif aux DGS et DGA incités par les effets de seuil de strate de population à poursuivre leur carrière dans des collectivités de niveaux supérieurs ou rendant impossible leur recrutement dans des collectivités moins importantes en taille (par exemple, les administrateurs généraux).
- Inciter à l’échelle d’un territoire, les reclassements et adaptations de poste entre les différentes collectivités publiques afin d’élargir les débouchés offerts à celles qui concentrent le plus de besoins, à savoir les communes qui portent, des services et métiers où l’usure professionnelle est une réalité.
- Rendre impossible le cumul d’activité pour les fonctionnaires (en dehors des cas d’enseignement et de prestations intellectuelles) et rendre cette interdiction efficace afin d’armer les employeurs pour lutter contre cette dérive qui pèse parfois sur le bon fonctionnement des services.
- Tirer les conséquences de l’existence des CDI de droit public : faciliter leurs mutations entre collectivités aujourd’hui difficile ; clarifier les conditions de leur signature notamment pour les cadres.
Villes de France - 2016-11-09
Fonction publique territoriale : gestion des RH, pourquoi faut-il plus de souplesse ?
Villes de France - 2016-11-09
Pour Villes de France, trois sujets apparaissent essentiels pour "Bâtir la fonction publique territoriale de demain", et constituent l’armature de ses propositions :
- la modernisation, l’assouplissement du statut : comment réaffirmer le statut pour l’adapter aux évolutions de la gestion publique ? comment l’adapter aux évolutions des besoins et des métiers ?
- le renforcement de la place de l’employeur : comment l’Etat peut-il mieux associer les élus ?
- l’utilisation des multiples leviers du management : comment utiliser les nouvelles formes de management en conciliant, formation, bien-être des agents et performance ?
Moderniser le statut
Pour Villes de France, il est nécessaire de faire évoluer le statut de la Fonction publique territoriale, avec les mesures suivantes :
- Prévoir pour les employeurs publics locaux les assouplissements du statut nécessaires pour répondre de façon optimale aux contraintes de service public dans un contexte budgétaire resserré. Par exemple : prioriser les compétences dans le recrutement plutôt que le statut ; donner les moyens de s’adapter à l’environnement économique de bassin d’emploi ; alléger les procédures de révocation d’un agent inapte…
- Ne serait-ce que par souci d’équité entre les agents, la question du temps de travail doit être définitivement clarifiée. Il convient d’harmoniser les conditions d’application de la règle nationale des 1607 heures.
- Revoir et améliorer les modalités de financement et de fonctionnement de la formation de la fonction publique territoriale pour plus d'efficacité.
- Réorganiser les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale en centres régionaux de gestion, véritables centres de ressources et d’expertise du statut et de sa mise en œuvre, à la disposition des employeurs et abaisser le seuil d’affiliation obligatoire à 150 agents(actuellement fixé à 350 agents).
- Supprimer les mécanismes de surcompensation des régimes spéciaux imposés à la CNRACL et réduire les charges induites aux employeurs.
Renforcer la place de l’employeur
Villes de France propose de :
- Associer les instances de représentation nationale des collectivités territoriales aux négociations relatives à la rémunération des fonctionnaires conduites par le gouvernement et dotées d’une capacité à peser sur les décisions retenues : il n’est plus possible que l’Etat négocie seul des accords qui s’appliquent ensuite aux collectivités sans qu’elles aient leur mot à dire.
- Donner plus de latitude aux employeurs dans la rémunération des agents : capacité à moduler le rythme d’avancement, liberté d’appréciation du versement des éléments de rémunération autres que ceux dépendant de l’indice, du grade ou de l’ancienneté.
- Assouplir le recrutement des agents ayant des compétences techniques ou spécifiques dès lors que la mission justifie une durée précise au-delà de 2 fois 6 mois (besoin occasionnel) et différente des 3 ans renouvelables exclusivement réservés aux agents de catégorie A.
- Rendre d’ordre public l’évaluation obligatoire de tous les textes législatifs et réglementaires générant des charges de personnel pour les collectivités et leur établissement auxquels ils s’appliquent. Confier également cette évaluation à un organisme indépendant sur la base des dispositions du texte définitif (et non plus seulement du projet de loi).
- Harmoniser les approches statistiques concernant l’emploi public territorial, rendre obligatoire le décompte et l’affichage en ETP (équivalent temps plein) - en distinguant les emplois aidés - pour les observatoires et toutes les publications locales ou nationales. Réduire leurs délais de publication afin que les employeurs territoriaux puissent disposer de données de comparaison plus fiables et les plus à jour possible.
Se donner des leviers efficaces de management
Sur cette question, Villes de France propose de :
- Faire le bilan objectif de la suppression du jour de carence en matière d’absentéisme et en tirer les conséquences sur son rétablissement et faciliter le contrôle des arrêts de travail pour maladie ordinaire.
- Encourager les démarches expérimentales et la mise en œuvre de pratiques temporaires dans les organisations.
- Mettre en place un dispositif permettant d’offrir un déroulement de carrière attractif aux DGS et DGA incités par les effets de seuil de strate de population à poursuivre leur carrière dans des collectivités de niveaux supérieurs ou rendant impossible leur recrutement dans des collectivités moins importantes en taille (par exemple, les administrateurs généraux).
- Inciter à l’échelle d’un territoire, les reclassements et adaptations de poste entre les différentes collectivités publiques afin d’élargir les débouchés offerts à celles qui concentrent le plus de besoins, à savoir les communes qui portent, des services et métiers où l’usure professionnelle est une réalité.
- Rendre impossible le cumul d’activité pour les fonctionnaires (en dehors des cas d’enseignement et de prestations intellectuelles) et rendre cette interdiction efficace afin d’armer les employeurs pour lutter contre cette dérive qui pèse parfois sur le bon fonctionnement des services.
- Tirer les conséquences de l’existence des CDI de droit public : faciliter leurs mutations entre collectivités aujourd’hui difficile ; clarifier les conditions de leur signature notamment pour les cadres.
Villes de France - 2016-11-09
Fonction publique territoriale : gestion des RH, pourquoi faut-il plus de souplesse ?
Villes de France - 2016-11-09