Le fonctionnaire ayant perçu un traitement plus élevé au cours de sa carrière peut demander à continuer de cotiser sur cet emploi dans un délai d'un an après la date de cessation de ses fonctions dans cet emploi.
Cette demande entraîne pour lui l'obligation de supporter les retenues pour pension sur la base du dernier traitement soumis à retenue afférent au grade, classe, échelon antérieurs détenus au moins 6 mois jusqu'à sa radiation des cadres.
La collectivité qui emploie le fonctionnaire verse les contributions calculées sur ce traitement.
Dans ce cas, la pension ne sera pas calculée sur la base du dernier traitement mais sur le traitement de l’emploi sur lequel le fonctionnaire a continué de cotiser jusqu’à sa radiation des cadres.
Les fonctionnaires qui terminent leur carrière en détachement sur un des emplois listés ci-dessous (ou en congé spécial à la fin de leur détachement) ne sont pas concernés par ces dispositions qui concernent des fonctionnaires dont le traitement a été diminué du fait de la cessation de leur détachement sur l'emploi supérieur ou fonctionnel. Le calcul de leur pension relève des règles de droit commun .
Les emplois qui offrent cette possibilité sont indiqués au lien ci-dessous
CNRACL >> Note complète
Cette demande entraîne pour lui l'obligation de supporter les retenues pour pension sur la base du dernier traitement soumis à retenue afférent au grade, classe, échelon antérieurs détenus au moins 6 mois jusqu'à sa radiation des cadres.
La collectivité qui emploie le fonctionnaire verse les contributions calculées sur ce traitement.
Dans ce cas, la pension ne sera pas calculée sur la base du dernier traitement mais sur le traitement de l’emploi sur lequel le fonctionnaire a continué de cotiser jusqu’à sa radiation des cadres.
Les fonctionnaires qui terminent leur carrière en détachement sur un des emplois listés ci-dessous (ou en congé spécial à la fin de leur détachement) ne sont pas concernés par ces dispositions qui concernent des fonctionnaires dont le traitement a été diminué du fait de la cessation de leur détachement sur l'emploi supérieur ou fonctionnel. Le calcul de leur pension relève des règles de droit commun .
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