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RH-Actu - Fonctionnaire bénéficiant d'autorisations d'absence pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 20/02/2018 )



Fonctionnaire exerçant une fonction publique élective
Le fonctionnaire peut bénéficier, sur sa demande, d'un crédit d'heures pour l'exercice de son mandat ou d'autorisations d'absence pour participer à des réunions.
Les heures accordées ne sont pas rémunérées par l'employeur. Le traitement du fonctionnaire est réduit en conséquence.
Les cotisations sont donc calculées sur le traitement effectivement perçu c'est-à-dire le traitement réduit (décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 3).

Fonctionnaire exerçant un mandat syndical
Le fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d'un crédit de temps syndical ou d'autorisations spéciales d'absence. Ces absences sont considérées comme service accompli.
Durant ces périodes, les cotisations (retenues et contributions) restent dues à la CNRACL (décret n°2007-173 du 7 février 2007, articles et 5).

CNRACL - 2018-02-19


 
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