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RH-Actu - Fonctionnaire bénéficiant d'autorisations d'absence pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 20/02/2018 )



RH-Actu - Fonctionnaire bénéficiant d'autorisations d'absence pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical
Fonctionnaire exerçant une fonction publique élective
Le fonctionnaire peut bénéficier, sur sa demande, d'un crédit d'heures pour l'exercice de son mandat ou d'autorisations d'absence pour participer à des réunions.
Les heures accordées ne sont pas rémunérées par l'employeur. Le traitement du fonctionnaire est réduit en conséquence.
Les cotisations sont donc calculées sur le traitement effectivement perçu c'est-à-dire le traitement réduit (décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 3).

Fonctionnaire exerçant un mandat syndical
Le fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d'un crédit de temps syndical ou d'autorisations spéciales d'absence. Ces absences sont considérées comme service accompli.
Durant ces périodes, les cotisations (retenues et contributions) restent dues à la CNRACL (décret n°2007-173 du 7 février 2007, articles et 5).

CNRACL - 2018-02-19


 







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